Le sénateur Cédric Ngindu Biduaya, de la République démocratique du Congo, a officiellement déposé une proposition de loi au Parlement national visant à ériger l'écocide en infraction pénale nationale, marquant ainsi une étape décisive vers le renforcement de la protection juridique des écosystèmes à travers le pays et le bassin du Congo.

Le projet de loi propose d’apporter des modifications à la loi n° 15/022 (31 décembre 2015) afin d’introduire l’écocide en tant qu’infraction autonome dans le Code pénal congolais, applicable tant en temps de paix que dans les situations de conflit armé. Le projet de loi définit l’écocide comme des actes illicites ou gratuits commis en sachant qu’il existe une probabilité substantielle que ces actes causent des dommages graves et soit étendus, soit durables à l’environnement.

La proposition de loi s'appuie sur la définition de l'écocide élaborée par un groupe d'experts indépendants coprésidé par Philippe Sands et Dior Fall Sow, publiée en juin 2021, et reflète fidèlement le libellé de la proposition d'amendement au Statut de Rome soumise à la Cour pénale internationale en 2024 par Vanuatu, Fidji et Samoa, garantissant ainsi la cohérence entre la législation nationale et l'évolution des normes juridiques internationales.

La République démocratique du Congo s'est imposée comme l'un des principaux défenseurs de la reconnaissance de l'écocide en tant que crime international. Après être devenue le premier pays africain à soutenir publiquement cette initiative lors de la 16e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB COP16) en 2024, la RDC n'a cessé de réaffirmer sa position lors de grands forums internationaux, notamment l'Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale, la 30e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC COP30) à Belém, et l'Assemblée générale des Nations unies en 2025.

Ce texte représente un signal fort pour l’Afrique et la communauté internationale En inscrivant l’écocide dans son droit pénal, la RDC affirme sa responsabilité stratégique en tant que pays-solution pour le climat, abritant une part essentielle du deuxième poumon écologique mondial.

Cette initiative positionne le pays comme référence juridique et politique en Afrique, tout en renforçant sa capacité à protéger ses populations, ses ressources naturelles et son intégrité écologique face aux destructions environnementales, y compris dans les contextes de conflits armés

Le sénateur Cédric Ngindu Biduaya a déclaré :

« La proposition de loi vise à structurer un cadre juridique lisible et stable, destiné à accompagner les acteurs économiques engagés dans une exploitation responsable des ressources naturelles, tout en posant des lignes rouges claires face aux atteintes environnementales les plus graves. Elle contribue ainsi à la protection des populations, à la sécurisation juridique des acteurs économiques responsables et au renforcement de la capacité de l’État à prévenir les destructions irréversibles des écosystèmes. »

Patricia Willocq, directrice diplomatique pour l'Afrique et les pays francophones chez Stop Ecocide International, a déclaré :

« En dotant son droit pénal d’un outil juridique clair face aux atteintes environnementales les plus graves, la RDC envoie un signal fort de cohérence et de crédibilité à la communauté internationale. Cette initiative renforce la lisibilité du cadre juridique national et crée les conditions nécessaires pour que les engagements diplomatiques africains puissent se traduire en avancées concrètes dans l’évolution du droit pénal international. »

Le texte intégral de la proposition de loi n'est pas encore accessible au public et sera publié ici en temps voulu.

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