La législation sur l'écocide à l'intention des gouvernements et des diplomates

INTÉGRATION

Voies d'adoption de la loi sur l'écocide

Les États peuvent faire progresser la reconnaissance juridique de l'écocide grâce à des accords internationaux ou à l'adoption de lois nationales.

Modification du Statut de Rome

Les États peuvent œuvrer à la reconnaissance de l'écocide dans le cadre de la Cour pénale internationale, où une proposition d'amendement visant à inscrire l'écocide comme crime autonome parmi les crimes internationaux a déjà été soumise.

Cette démarche peut notamment consister à :

- soutenir la proposition d'amendement au Statut de Rome ;
- mobiliser le soutien des États parties ;
- Participer aux discussions diplomatiques aux négociations, notamment dans le cadre du Groupe de travail sur les amendements de la Cour pénale internationale ;
- S'aligner sur la définition de l'écocide proposée en 2021 par le groupe indépendant d'experts juridiques

Si cet amendement est adopté, l'écocide rejoindra le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression parmi les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et pourra être poursuivi au niveau international.

Vanuatu, Fidji et Samoa (2024)

Ont officiellement proposé l'inscription du crime d'écocide dans le Statut de Rome en soumettant la définition élaborée par le Panel indépendant d'expert.es juridiques.

République démocratique du Congo (2024)

A exprimé son plein soutien à la proposition d'amendement visant à intégrer le crime d'écocide dans le Statut de Rome.

Élaboration des cadres juridiques régionaux

Les organisations régionales peuvent jouer un rôle déterminant dans le développement de la législation relative à l'écocide au sein de plusieurs États. Cette approche consiste à élaborer des cadres juridiques communs qui encouragent et accompagnent les États membres dans la reconnaissance et la mise en œuvre de l'écocide.

Cette démarche peut notamment consister à :

- adopter des directives, des accords régionaux ou des lois types ;
- harmoniser les normes juridiques entre les différentes juridictions ;
- accompagner les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une législation relative à l'écocide ;
- renforcer la cohérence des mécanismes de protection de l'environnement à l'échelle régionale.

Les approches régionales peuvent accélérer l'adoption de la législation en favorisant une plus grande cohérence juridique et une dynamique commune entre les États.

Union européenne (2024)

A révisé la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal afin de renforcer les sanctions applicables aux infractions environnementales graves dans les États membres.

Conférence ministérielle africaine sur l'environnement (CMAE) - discussions en cours

Examine les moyens de renforcer la protection de l’environnement et les mécanismes de responsabilité à l’échelle régionale.

Législations pénales nationales

Les États peuvent inscrire directement le crime d'écocide dans leur droit national.

Cette démarche peut notamment consister à :

- créer une nouvelle infraction pénale visant les atteintes les plus graves à l'environnement ;
- s'inspirer de la définition de l'écocide élaborée en 2021 par le Panel indépendant d'expert.es juridiques ;
- renforcer la législation environnementale existante en y intégrant des dispositions de nature pénale ;
- Prévoir des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques et, lorsque le droit national le permet, des personnes morales.

Les enquêtes et les poursuites seraient menées conformément au droit national applicable, les affaires relevant des juridictions nationales compétentes.

Maurice (2026)

Est devenue le premier pays africain à ériger l'écocide en infraction pénale, dans le cadre de sa loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Belgique (2024)

Est devenu le premier pays de l'Union européenne à ériger officiellement l'écocide en infraction pénale dans sa législation nationale.

Action

Passez à l’étape suivante

Nous agissons à plusieurs niveaux pour favoriser la reconnaissance de l'écocide en tant que crime. Le prochain grand tournant en matière de droit pénal environnemental est en marche. Vous pouvez y prendre part.

Notre approche est collaborative et politiquement neutre. Nous nous consacrons exclusivement à cet enjeu de gouvernance juridique mondiale.

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