Résumé :
Une avancée majeure pour la justice environnementale grâce à un amendement proposé au Statut de Rome de la CPI visant à y inclure le crime d’écocide.
Le Vanuatu est l'un des principaux promoteurs d'une proposition historique visant à rendre les hauts responsables et les décideurs redevables et passibles de sanctions pour les crimes les plus graves contre l'environnement
La CPI est compétente à l'échelle internationale pour poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression. L'écocide, s'il était adopté, deviendrait le cinquième crime international.
NEW YORK, 9 SEPTEMBRE 2024: Aujourd’hui, le crime d’écocide a été officiellement soumis à l’examen des États membres de la Cour pénale internationale (CPI) — un événement qui marque une avancée majeure dans les efforts mondiaux visant à faire reconnaître la destruction massive de l’environnement comme un crime au regard du droit international.
Le terme « écocide », tel que proposé par le Vanuatu, les Fidji et les Samoa, est défini comme «des actes illicites ou gratuits commis en sachant qu’il existe une probabilité substantielle que ces actes causent des dommages graves à l’environnement, qui soient soit étendus, soit durables». Cette définition a été élaborée en 2021 par un groupe d’experts indépendants composé d’éminents juristes du monde entier, réuni à l’initiative de la fondation Stop Ecocide, et a suscité un vif intérêt sur les plans juridique et politique.
Créée en 2002, la CPI est le seul tribunal international compétent pour poursuivre les personnes occupant des postes à haute responsabilité pour des actes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des crimes d'agression. En vertu de la nouvelle proposition d'amendement portant sur l'écocide, ces personnes pourraient être tenues pénalement responsables si leurs actions entraînaient de graves dommages environnementaux, tels que des déversements massifs de pétrole ou de produits chimiques, la coupe à blanc de forêts tropicales primaires ou la destruction de réseaux fluviaux entiers.
Le professeur Philippe Sands KC, professeur de droit à l’University College London et coprésident du groupe d’experts indépendants chargé de la définition juridique de l’écocide, a déclaré : « Il existe une lacune manifeste dans le Statut de la CPI, et l’écocide figure désormais clairement à l’ordre du jour ; c’est un moment crucial et indispensable pour l’efficacité du droit international. Cette évolution reflète une prise de conscience croissante selon laquelle les destructions environnementales graves méritent la même responsabilité juridique que les autres crimes internationaux graves qui concernent les êtres humains. J’exhorte les États membres à soutenir cette initiative, à reconnaître que le Statut de Rome, tel qu’il est rédigé, ne permet pas de traiter de manière adéquate les atteintes à l’environnement, et qu’il s’agit là d’un tournant générationnel, indispensable pour préserver notre environnement et montrer aux générations futures que le monde est véritablement déterminé à agir en ce sens. »
À la suite d’une notification adressée au secrétaire général des Nations unies, António Guterres, une proposition officielle visant à modifier le Statut de Rome afin d’y inclure le crime d’écocide a été soumise au groupe de travail sur les amendements de l’Assemblée de la CPI par l’État membre Vanuatu — un archipel de 80 îles de faible altitude situé en Océanie — et coparrainée par d’autres nations insulaires du Pacifique, à savoir les Fidji et les Samoa, ce qui reflète l’importance des considérations de justice environnementale pour les petits États insulaires en développement (PEID). Le Vanuatu a été le premier pays à demander la reconnaissance internationale de l’écocide devant la Cour pénale internationale en 2019.
Au cours des 18 derniers mois, une vague de nouvelles législations sur l'écocide a progressé aux niveaux national et régional. Au début de l'année 2024, la Belgique a introduit un crime national d'écocide, tandis que l'Union européenne a inclus une infraction « qualifiée » dans sa nouvelle directive sur la criminalité environnementale pour lutter contre les « comportements comparables à l'écocide ». La directive a été adoptée au Parlement européen par 499 voix pour, 100 contre et 23 abstentions. Une nouvelle législation sur l'écocide est en cours d'élaboration dans d'autres pays, dont le Pérou, le Brésil, l'Écosse, l'Italie et le Mexique.
Il est significatif de noter que, la semaine dernière, le « Global Commons Survey 2024 »— un nouveau sondage réalisé par Ipsos à la demande d’Earth4All et de la Global Commons Alliance — a révélé que 72 % de la population des pays les plus riches du monde est favorable à une législation sur l’écocide. Près de trois personnes interrogées sur quatre dans les pays du G20 (à l’exception de la Russie) se sont prononcées en faveur de la criminalisation des actes causant des dommages généralisés, à long terme ou irréversibles à la nature et au climat.
Jojo Mehta, cofondateur et PDG de Stop Ecocide International, a déclaré : « Il est essentiel d’introduire l’écocide en tant que crime international, car cela permet de tenir pour responsables les personnes occupant des postes à haute responsabilité — cadres supérieurs et décideurs politiques — des décisions susceptibles d’entraîner une grave destruction de l’environnement. L’objectif premier est avant tout protecteur : il s’agit de dissuasion. Le droit pénal établit des limites morales et juridiques solides, en indiquant clairement que les préjudices extrêmes ne sont pas seulement illégaux, mais totalement inacceptables. En prévoyant des conséquences juridiques, nous mettons en place un garde-fou qui oblige les décideurs à donner la priorité à la sécurité des personnes et de la planète, ce qui modifie fondamentalement leur approche vis-à-vis de leurs obligations. Nous ouvrons également la voie à la justice pour les préjudices les plus graves, qu’ils surviennent en temps de conflit ou en temps de paix. »
La proposition de modification du Statut de Rome intervient à un moment critique de l’histoire de la CPI, qui a fait l’objet d’une attention particulière de la communauté internationale ces derniers mois, les législateurs américains ayant menacé de sanctions après que la Cour eut annoncé qu’elle demandait des mandats d’arrêt à l’encontre des plus hauts responsables israéliens, dont le Premier ministre Benjamin Netanyahou, ainsi que des dirigeants du Hamas, pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis lors du conflit à Gaza. La Cour a également transmis aux États membres un mandat d’arrêt à l’encontre du président russe Vladimir Poutine, invoquant des crimes contre l’humanité commis lors du conflit avec l’Ukraine.
Ralph Regenvanu, envoyé spécial chargé du changement climatique et de l’environnement pour la République de Vanuatu, a déclaré : « Les pertes et dommages environnementaux et climatiques subis par le Vanuatu ont des effets dévastateurs sur l’économie de notre île, submergent notre territoire et menacent les moyens de subsistance de nos populations. Cette tragédie n’est pas propre au Vanuatu, mais est partagée par de nombreuses petites nations insulaires qui, bien qu’elles soient les moins responsables de la crise, en subissent le plus les conséquences. »
« Nous prenons des mesures audacieuses et indispensables pour relever ces défis et encourageons les autres États vulnérables à prendre connaissance de notre proposition récemment présentée visant à porter l’écocide devant la CPI. Le Vanuatu estime qu’il est impératif que la communauté internationale prenne ce débat au sérieux, et nous invitons chaleureusement tous les États membres à y participer. La reconnaissance juridique des dommages environnementaux graves et généralisés recèle un potentiel considérable pour garantir la justice et, surtout, pour dissuader toute nouvelle destruction. »
« En tant que première nation à avoir appelé, en 2019, à l’inscription de l’écocide parmi les crimes relevant de la CPI, le Vanuatu reste déterminé à traiter ces questions cruciales au plus haut niveau. Nous exhortons les États membres de la CPI à prendre acte du soutien très important dont bénéficie cette initiative de la part de la société civile à travers le monde, alors qu’elle progresse dans ce débat crucial. »
