La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« LIBE ») du Parlement européen vient de voter en faveur (N.B. : le texte définitif n’a pas encore été publié) de l’intégration d’un délit d’écocide dans la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, actuellement en cours de révision. Les recommandations de la commission prévoient l’introduction d’un délit d’écocide assorti d’une définition s’inspirant de celle proposée par le groupe d’experts indépendants (juin 2021) réuni par la fondation Stop Ecocide. Les sanctions spécifiques recommandées sont une peine de 10 ans d’emprisonnement (pour les personnes physiques) et une amende représentant 12 à 23 % du chiffre d’affaires (pour les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises).

L'inclusion de l'écocide a déjà reçu le soutien des commissions de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (« ENVI »), du développement (« DEVE ») et des pétitions (« PETI »). Parmi les cinq commissions parlementaires chargées de rendre un avis sur la directive, il ne reste plus que la commission des affaires juridiques (« JURI ») ; le texte approuvé par cette dernière sera ensuite soumis à l'examen de l'ensemble du Parlement européen (en séance plénière) avant les discussions finales avec la Commission européenne et le Conseil des ministres. Le vote au sein de la commission JURI devrait actuellement avoir lieu le 28 février.

Même si la résolution adoptée la semaine dernière par le Conseil de l’Europe n’oblige pas ses 46 États membres (ni d’ailleurs les 27 États membres de l’UE) à légiférer en matière d’écocide – le Conseil de l’Europe étant un organe distinct dépourvu de pouvoir législatif –, elle aura sans aucun doute une incidence sur les débats au sein de l’UE, tout comme sa recommandation adressée au Comité des ministres (des Affaires étrangères) de ces 46 États.

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