«Une destruction ou une dégradation grave de la nature, susceptible d’être qualifiée d’écocide, peut se produire en temps de paix comme en temps de guerre. Il est nécessaire de codifier cette notion… »
~ Résolution n° 2477 adoptée le 25 janvier 2023.

« Lanature est toujours un témoin silencieux et une victime de cette guerre. »
~Yuliia Ovchynnykova, députée ukrainienne.

Cette semaine, à Strasbourg, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a voté à une écrasante majorité en faveur de l'adoption de la résolution 2477 et de la recommandation 2246, qui appellent toutes deux à la reconnaissance de l'écocide, sur la base d'un rapport récemment publié par sa Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable concernant l' impact environnemental des conflits armés. Présenté par le rapporteur John Howell (Royaume-Uni, Conservateurs européens), ce rapport souligne queles dommages environnementaux « multiformes, graves, durables et pour la plupart irréversibles » causés par les conflits armés affectent « non seulement les écosystèmes, mais aussi la santé humaine au-delà de la zone de conflit et longtemps après la fin de celui-ci. Les droits de l’homme à la vie et à un environnement sain s’en trouvent ainsi compromis ».

La résolution appelle les 46 États membres du Conseil à « mettre en place et à consolider un cadre juridique visant à renforcer la protection de l’environnement dans les conflits armés aux niveaux national, européen et international », notamment en « actualisant leur arsenal juridique afin de criminaliser l’écocide et d’en poursuivre efficacement les auteurs, et en prenant des mesures concrètes pour modifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin d’y ajouter l’écocide en tant que nouveau crime ».

Bien que, contrairement au Parlement européen, l'APCE ne soit pas un organe législatif, cette résolution donne un élan considérable à l'initiative mondiale visant à faire reconnaître l'écocide devant la CPI.

Le conflit en Ukraine et au-delà

Le contexte immédiat de cette résolution est clair : au cours de l’année écoulée, l’Ukraine a subi d’importants dommages environnementaux sous diverses formes en raison des attaques russes, allant des «incendies de forêt massifs »aux «champs agricoles contaminés par de l’essence, en passant par des rivières où les poissons ont suffoqué sous des nappes de pétrole »(selon un article du Time du 18/10/22). Un rapport du PNUE «montre que l’Ukraine, déjà accablée par une multitude de défis environnementaux hérités du passé, est désormais confrontée à une crise environnementale aggravée et multidimensionnelle qui a soit exacerbé les problèmes existants, soit en a ajouté de nouveaux […] liés aux produits chimiques, aux munitions et aux équipements militaires, à la présence d’une série de polluants continuant d’être rejetés pendant la phase active du conflit, aux dégâts infligés aux installations de stockage de carburant, aux infrastructures industrielles, des infrastructures clés telles que les réseaux d’approvisionnement en eau, d’énergie et de gestion des déchets, ainsi qu’aux zones urbaines, agricoles et naturelles. L’évaluation de ces dégâts nécessitera une multitude de méthodes complexes afin de déterminer les impacts et de planifier les activités de reconstruction. »(L’impact environnemental du conflit en Ukraine : une analyse préliminaire, PNUE , octobre 2022)

La résolution du Conseil de l’Europe souligne «les lacunes importantes [qui] subsistent en matière de protection de l’environnement dans le contexte des conflits armés et de leurs conséquences ». Les instruments juridiques existants présentent des lacunes en termes d’universalité des ratifications, de précision des termes utilisés (notamment pour qualifier des « effets étendus, durables ou graves »), de couverture exhaustive des infractions et de champ d’application suffisamment large. De plus, il fait également défaut un mécanisme international permanent chargé de surveiller les infractions à la législation et de traiter les demandes d’indemnisation pour les dommages causés à l’environnement. »

La résolution exprime le soutien de l'Assemblée à la codification de l'écocide en tant qu'infraction pénale aux niveaux national et international : « Unedestruction ou une dégradation grave de la nature pouvant être qualifiée d'écocide peut se produire en temps de paix comme en temps de guerre. Il est nécessaire de codifier cette notion tant dans les législations nationales, le cas échéant, que dans le droit international. »

La résolution a été soutenue avec ferveur par plusieurs parlementaires de tous horizons politiques, parmi lesquels la députée ukrainienne Yuliia Ovchynnykova, qui a qualifié le Conseil de l’Europe de « gardien des droits de l’homme et de l’État de droit en temps de paix comme en temps de guerre ».

Le rapporteur John Howell a expliqué que le rapport abordait également des questions d’une portée plus large, qui ne se limitaient pas au seul contexte ukrainien, et d’autres intervenants ont mis en évidence des exemples d’impacts environnementaux extrêmement durables de la guerre dans d’autres régions, depuis les conséquences encore perceptibles de l’utilisation de l’agent orange au Vietnam dans les années 1960 (auxquelles faisait référence la création initiale du terme « écocide ») jusqu’à la pollution par l’uranium dans le sud de l’Irak à la suite de la guerre du Golfe de 1991.

La résolution a été adoptée sans aucune objection.

La recommandation adressée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe comprenait les appels suivants :

« [Afin de] garantir que la Convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE n° 172) s’applique également dans le contexte des conflits armés, en temps de guerre ou d’occupation, et couvre l’écocide ;

« [Appeler] les États membres à actualiser leur arsenal juridique afin de criminaliser l’écocide et d’en poursuivre efficacement les auteurs [...] et à prendre des mesures concrètes pour proposer un amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin d’y ajouter l’écocide en tant que nouveau crime ;»

Cette recommandation a également été adoptée sans objection.

On peut s'attendre à ce que ce résultat ait un effet stimulant sur la poursuite des discussions au sein de l'UE concernant la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Il convient également de noter l'adoption récente, par le Conseil de l'Institut européen du droit (ELI), d'une loi type sur l'écocide, élaborée dans le contexte de l'Union européenne. Cette loi type fera l'objet d'un vote par l'ensemble des membres de l'ELI en février.

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*Le Conseil de l'Europe est l'organisation internationale regroupant 46 États à l'origine de la Déclaration européenne des droits de l'homme (et de la Cour européenne des droits de l'homme) ; il ne faut pas le confondre avec le Parlement européen. Il comprend un Comité des ministres (composé des ministres des Affaires étrangères des États membres) et une Assemblée parlementaire composée de parlementaires des États membres, répartis selon leurs groupes politiques.