À la suite d'un vote historique à l'unanimité de la commission des affaires juridiques, le Parlement européen a annoncé aujourd'hui son soutien à l'inclusion de la notion d'« écocide » dans la directive révisée de l'UE relative à la criminalité environnementale.
Mardi dernier, le 21 mars, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté à l'unanimité en faveur de la condamnation, en vertudu droit de l'Union européenne, des crimes environnementaux les plus graves – communément appelés « écocide »¹.
Aujourd'hui, lors d'une annonce faite à l'occasion d'une séance plénière mensuelle, le Parlement européen a officiellement déclaré son soutien à l'intégration des crimes relevant de l'écocide dans la directive révisée de l'Union européenne relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
« Il est extrêmement encourageant de constater que le Parlement européen prend au sérieux la notion d’écocide. À l’instar du génocide et des crimes contre l’humanité en 1945, la communauté internationale est aujourd’hui confrontée à un nouveau type de menace : des dommages graves et généralisés ou à long terme causés à l’environnement, d’une nature qui enfreint les obligations juridiques existantes et correspond à la notion émergente d’écocide. Il s’agit là d’un premier pas des plus importants, alors que l’UE cherche à jouer un rôle de premier plan pour mener la région et le monde vers un avenir environnemental plus serein .» — Professeur Philippe Sands KC, juriste international et écrivain, coprésident du groupe d’experts indépendants² chargé de la définition juridique de l’écocide.
« La situation écologique de la planète est plus que critique. Une nouvelle ère juridique s’impose. Le Parlement européen a eu la lucidité de le comprendre en engageant les États membres à reconnaître l’écocide. Chaque État doit désormais se prononcer sur sa position. Nous avons dit qu’une autre Europe était possible. Eh bien, voici la preuve que le combat des Verts porte ses fruits. Nous ferons tout pour consolider cette victoire et lui donner toute sa portée. L’écocide est un outil juridique essentiel et révolutionnaire pour la protection de l’environnement. » — Marie Toussaint, députée européenne (Verts/ALE).
« Il est opportun et tout à fait justifié que le Parlement européen soutienne l’intégration des crimes relevant de l’écocide dans la directive révisée relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ; nous félicitons le Parlement pour son adoption et estimons que cette avancée pourrait marquer un tournant historique dans notre relation avec la planète. Le Parlement européen a fait preuve aujourd’hui de leadership, de clairvoyance et, bien sûr, de solidarité envers les nombreuses nations et communautés vulnérables qui subissent les effets de l’écocide. Nous sommes convaincus que toutes les institutions de l’UE reconnaîtront la valeur de ce texte et l’intégreront dans le droit communautaire. » — Jojo Mehta, directrice exécutive de Stop Ecocide International.
Le texte proposé reprend des termes extrêmement proches de la définition internationale consensuelle de l’écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d’experts indépendants (IEP) réuni par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des« crimes les plus graves »est incluse, tenant compte des critères de préjudice utilisés dans le projet de l’IEP : «graves et soit généralisés, soit de longue durée, soit irréversibles »(les définitions correspondantes de ces termes* suivant également de près celles utilisées dans le projet de l’IEP). La proposition impose aux États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le terme « écocide » est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la proposition de directive, où il est associé aux mêmes conditions de dommages graves et soit étendus, soit durables, soit irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est intégrée dans un texte législatif au niveau européen. La dernière étape pour que la notion d'« écocide » soit définitivement reconnue dans le droit européen consistera en un accord entre le Conseil européen et la Commission européenne sur la position proposée par le Parlement. Au cours des prochains mois, des représentants de chacune des trois institutions participeront à un processus de consultation appelé « trilogue »³».
La reconnaissance de l’« écocide » au niveau de l’Union européenne aurait une portée mondiale : tous les États membres de l’UE seraient tenus de transposer la création de ce nouveau crime dans leur législation nationale et, les États membres de l’UE représentant plus de 20 % des États parties à la Cour pénale internationale, cela constituerait une avancée décisive vers la reconnaissance internationale du crime d’« écocide ».
*Article 2 (définitions)
Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, on entend par «grave» tout dommage entraînant des altérations, des perturbations ou des préjudices très graves pour tout élément de l’environnement, y compris des répercussions graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, le terme « à grande échelle » désigne un dommage qui s’étend au-delà d’une zone géographique limitée, qui franchit les frontières nationales ou qui touche l’ensemble d’un écosystème ou d’une espèce, ou encore un grand nombre d’êtres humains ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, on entend par «à long terme» les dommages qui ne peuvent être réparés par une régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant un préjudice grave et soit généralisé, soit durable, soit irréversible soit considéré comme une infraction particulièrement grave et sanctionné en tant que tel conformément à leurs systèmes juridiques respectifs.
**Exposé des motifs (concernant l'écocide)
Lorsqu’une infraction pénale en matière d’environnement cause des dommages graves, soit étendus, soit durables, soit irréversibles, à la qualité de l’air, à la qualité des sols ou à la qualité de l’eau, ou encore à la biodiversité, aux services et fonctions écosystémiques, aux animaux ou aux végétaux, cela doit être considéré comme un crime d’une gravité particulière et sanctionné en tant que tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, y compris l’écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l’élaboration d’une définition internationale officielle.
