Aujourd'hui, l'Union européenne a fait un pas important vers la reconnaissance de l'écocide dans la directive révisée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
S'inscrivant dans la lignée des quatre comités consultatifs précédents, dont le dernier – et le plus important dans le cadre de cette directive –, la commission des affaires juridiques (JURI), a voté aujourd'hui à l'unanimité en faveur de l'intégration des crimes environnementaux les plus graves – communément appelés « écocide » – dans son projet de texte de directive qui sera présenté au Parlement européen le 17 avril.
Le texte proposé reprend des termes extrêmement proches de la définition internationale consensuelle de l’écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d’experts indépendants (IEP) réuni par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des« crimes les plus graves »est incluse, tenant compte des critères de préjudice utilisés dans le projet de l’IEP : «graves et soit généralisés, soit de longue durée, soit irréversibles »(les définitions correspondantes de ces termes* suivant également de près celles utilisées dans le projet de l’IEP). La proposition impose aux États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le terme « écocide » est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la proposition de directive, où il est associé aux mêmes conditions de dommages graves et soit étendus, soit durables, soit irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est intégrée dans un texte législatif au niveau européen. Il y a trois ans, le concept d'écocide était pratiquement inconnu au sein de l'Union européenne. Grâce à un travail de sensibilisation assidu et à un plaidoyer diplomatique, juridique et politique (notamment de la part de l'infatigable députée européenne Marie Toussaint et de son équipe indomptable), le Parlement européen aura la possibilité d'adopter ce texte le 17 avril, marquant ainsi une première historique.
Cela enverrait en effet un message très fort dans le cadre des discussions à venir, ou « trilogue », avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, en vue de parvenir à un texte définitif pour la directive révisée.
Parallèlement, le soutien de la société civile en faveur de la reconnaissance de l'écocide au sein de l'UE ne cesse de croître, avec des actions auxquelles le grand public, les ONG, les entreprises et d'autres organisations peuvent se joindre :
*Article 2 (définitions)
Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, on entend par « grave » tout dommage entraînant des altérations, des perturbations ou des préjudices très graves à tout élément de l’environnement, y compris des répercussions graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, le terme « à grande échelle » désigne un dommage qui s’étend au-delà d’une zone géographique limitée, qui franchit les frontières nationales ou qui touche l’ensemble d’un écosystème ou d’une espèce, ou encore un grand nombre d’êtres humains ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, on entend par «à long terme» les dommages qui ne peuvent être réparés par une régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant un préjudice grave et soit généralisé, soit durable, soit irréversible soit considéré comme une infraction particulièrement grave et sanctionné en tant que tel, conformément à leurs systèmes juridiques respectifs.
**Récital (avec « écocide »)**
Lorsqu'une infraction pénale en matière d'environnement cause des dommages graves et soit étendus, soit durables, soit irréversibles à la qualité de l'air, à la qualité des sols ou à la qualité de l'eau, ou encore à la biodiversité, aux services et fonctions écosystémiques, aux animaux ou aux plantes, celle-ci doit être considérée comme un crime d'une gravité particulière et sanctionnée en tant que telle conformément aux systèmes juridiques des États membres, y compris l'écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition internationale officielle.
