Résumé:

La loi belge sur l’écocide est entrée en vigueur aujourd’hui dans le cadre du nouveau Code pénal du pays (article 94, livre II), marquant l’aboutissement d’un processus législatif engagé il y a plusieurs années.

Le nouveau Code pénal, adopté par le Parlement fédéral en février 2024, constitue la première réforme majeure du droit pénal belge depuis plus de 150 ans. Le Service public fédéral Justice (SPF Justice) a qualifié son entrée en vigueur de moment « historique », en mettant notamment en avant l’écocide parmi les nouvelles infractions pénales.

La disposition relative à l’écocide vise les actes illicites commis intentionnellement, en connaissance du fait qu’ils causeront des dommages environnementaux graves, étendus et durables. Cette infraction est passible d’une peine maximale de 20 ans d’emprisonnement.

La loi belge sur l’écocide a été adoptée peu avant l’entrée en vigueur, en mai 2024, de la directive européenne révisée sur la criminalité environnementale. Cette législation européenne impose aux États membres de renforcer les sanctions pénales applicables aux infractions environnementales graves, notamment au moyen d’infractions qualifiées couvrant les atteintes environnementales particulièrement graves, décrites dans les considérants comme des comportements « comparables à l’écocide ».

La loi relève de la compétence fédérale et couvre les domaines relevant de la compétence de l’État fédéral, notamment la mer du Nord ainsi que les questions relatives aux rayonnements ionisants et aux déchets radioactifs. Toutefois, si l’incrimination de l’écocide relève du niveau fédéral, la protection de l’environnement relève pour l’essentiel de la compétence des trois Régions : la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale. Ces dernières devront donc également adapter leur propre législation afin de mettre en œuvre les exigences de la directive européenne relative à la criminalité environnementale dans les matières relevant de leurs compétences.

Patricia Willocq, Directrice diplomatique pour l'Afrique et les pays francophones pour Stop Ecocide International, a déclaré :

« Il s’agit d’un moment important pour la Belgique et pour la reconnaissance croissante de l’écocide. Deux ans après son adoption, le crime d’écocide peut désormais être mis en œuvre concrètement en Belgique.

La prochaine étape importante consistera à voir comment les Régions mettront leurs cadres respectifs en conformité avec la directive européenne relative à la criminalité environnementale, tout en veillant à assurer leur cohérence avec le cadre fédéral.

Alors que les progrès s’accélèrent en Europe et dans le monde, nous constatons que le droit commence à rattraper une réalité simple : les atteintes environnementales les plus graves doivent donner lieu à une véritable mise en cause de la responsabilité de leurs auteurs. »

La disposition relative à l’écocide, prévue à l’article 94, Livre II du Code pénal belge, est disponible ici.