Résumé:
Le Conseil de l'Europe a adopté un traité historique - la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal - qui définit et criminalise un large éventail d'infractions environnementales. Ce texte instaure un cadre juridique permettant aux États de poursuivre en justice les actes intentionnels à l’origine de catastrophes écologiques comparables à un écocide.
Ce traité, adopté par le Comité des ministres le 14 mai 2025, est désormais ouvert à la signature et entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par au moins dix États (dont huit membres du Conseil de l’Europe), la signature et la ratification restant facultatives pour les États.
Bien que le terme « écocide » ne soit pas utilisé dans les dispositions opérationnelles, le préambule de la Convention y fait explicitement référence. Par ailleurs, ses dispositions relatives aux infractions particulièrement graves et aux circonstances aggravantes reprennent largement la définition de 2021 proposée par le Groupe d'experts indépendants réuni par la Fondation Stop Ecocide.
Adoptée parallèlement à la Convention, la stratégie quinquennale du Conseil de l’Europe en matière d’environnement préconise un renforcement de l’application de la loi, la protection des défenseurs de l’environnement et un meilleur accès à la justice ; conjointement avec la directive révisée de l’UE sur la criminalité environnementale et la proposition officielle présentée en 2024 par les États insulaires du Pacifique visant à ajouter l’écocide au Statut de Rome de la CPI, cela marque une troisième avancée majeure en l’espace de 12 mois dans le recours au droit pénal international pour prévenir et sanctionner les atteintes les plus graves à l’environnement.
Principales dispositions et avancées juridiques
Le Conseil de l’Europe a officiellement adopté la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, un nouveau traité international qui impose aux États l’obligation légale de criminaliser un large éventail d’infractions graves contre l’environnement. Adoptée par le Comité des ministres le 14 mai 2025, la Convention est désormais ouverte à la signature des 46 États membres du Conseil ainsi que d’autres signataires invités. La Convention entrera en vigueur dès qu’au moins 10 États — dont 8 membres du Conseil de l’Europe — l’auront ratifiée.
Ce traité définit et érige en infractions pénales diverses atteintes à l’environnement. Selon les termes mêmes du Conseil de l’Europe, il «permet aux États de poursuivre en justice les actes intentionnels entraînant des catastrophes environnementales comparables à un écocide ».
Principales dispositions et avancées juridiques
La Convention établit des normes juridiques minimales pour la définition et la poursuite des infractions environnementales dans les systèmes juridiques nationaux. Elle couvre des infractions telles que la pollution illicite, la destruction des écosystèmes, le trafic illégal de déchets et la dégradation grave des habitats. Elle introduit également la notion d’« infractions particulièrement graves » pour les actes entraînant des dommages environnementaux irréversibles, durables ou à grande échelle – une formulation qui s’aligne étroitement sur la définition de l’écocide proposée en 2021 par le groupe d’experts indépendants réuni par la Fondation Stop Ecocide.
Bien que le terme « écocide » n'apparaisse pas dans les articles opérationnels de la Convention, son inclusion dans le préambule et la formulation relative aux « infractions particulièrement graves » font de ce traité la reconnaissance la plus explicite à ce jour de ce concept dans un instrument juridique européen contraignant. Le traité énonce également des circonstances aggravantes, notamment lorsque les infractions causent des dommages à long terme ou irréversibles aux écosystèmes, ce qui renforce encore davantage cette orientation.
La Convention impose la mise en place de sanctions à l'encontre des entreprises contrevenantes, notamment des amendes, l'interdiction d'exercer une activité commerciale et des ordonnances judiciaires visant à la remise en état de l'environnement. Elle prévoit également des mesures de protection pour les défenseurs des droits humains en matière d'environnement et les lanceurs d'alerte, ainsi que des dispositions relatives à l'accès du public à l'information et à sa participation au processus décisionnel en matière d'environnement.
Liaison non automatique : que se passe-t-il ensuite ?
La Convention ne s’applique pas automatiquement. Pour qu’elle devienne juridiquement contraignante, chaque État doit d’abord la signer — acte symbolique marquant un engagement politique — puis la ratifier selon ses procédures nationales. Certains pays pourraient entamer ce processus rapidement, tandis que d’autres pourraient tarder ou choisir de ne pas y participer. La mobilisation de la société civile sera déterminante pour favoriser une adoption large et une mise en œuvre effective.
S'inscrit dans le cadre d'une stratégie environnementale plus large
Ce nouveau traité constitue un élément central de la stratégie environnementale 2025-2030 du Conseil de l’Europe, également adoptée cette semaine par le Comité des ministres. Cette stratégie définit cinq objectifs clés, dont l’objectif n° 4 : prévenir et poursuivre les infractions liées à l’environnement.
La stratégie préconise explicitement la ratification de la Convention, un meilleur accès à la justice, un renforcement de la responsabilité juridique en cas de préjudice environnemental et une protection accrue des défenseurs de l'environnement. Elle considère la protection de l'environnement comme un élément fondamental de la jouissance des droits de l'homme et de l'intégrité démocratique.
Un tournant mondial vers la responsabilité environnementale
L’adoption de cette Convention constitue la troisième avancée internationale majeure en matière de droit pénal environnemental au cours des douze derniers mois, après la révision de la directive européenne relative à la criminalité environnementale, qui comprend désormais des dispositions relatives aux « comportements assimilables à un écocide », et une proposition officielle adressée à la Cour pénale internationale, portée par les États insulaires du Pacifique, demandant que l’écocide soit ajouté au Statut de Rome. Cette évolution marque un tournant clair, passant de mesures de protection volontaires à des normes internationales contraignantes visant à prévenir, dissuader et poursuivre les atteintes environnementales les plus graves.
Jojo Mehta, directrice générale et cofondatrice de Stop Ecocide International, a déclaré :
« En érigeant en infraction pénale la destruction de l’environnement « assimilable à un écocide », ce traité marque un tournant historique dans le droit de l’environnement. Il reconnaît que les atteintes massives à la nature ne constituent pas simplement une lacune réglementaire, mais bien un crime passible de poursuites. Cette convention pourrait désormais servir de modèle pour une réforme mondiale, dont les répercussions s’étendraient bien au-delà de l’Europe. »
« Il ne fait plus de doute que notre rapport à la nature évolue, et que nos cadres juridiques s’adaptent en conséquence, contribuant ainsi à ancrer une nouvelle conscience – essentielle – de notre responsabilité envers le monde vivant dont nous dépendons totalement. »
« Encourageons les États non seulement à signer et ratifier cette Convention essentielle, mais aussi à reconnaître que les atteintes environnementales graves, étendues ou durables – autrement dit l’écocide – doivent systématiquement être interdites et poursuivies comme des crimes majeurs, même si leur mode de commission n’est pas précisément décrit dans le traité. La logique est implacable, tout comme l’est notre interdépendance avec les écosystèmes qui nous maintiennent en vie. »
Le texte intégral de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal est disponible ici tout comme la Stratégie environnementale 2025–2030 du Conseil de l’Europe ici.
