Après un an et demi de recherches et de rédaction, le prestigieux Institut européen du droit (ELI) a publié son rapport intitulé « Écocide : règles types pour une directive de l’Union européenne et une décision du Conseil ». Ce texte s’inspire de la définition internationale consensuelle publiée par le groupe d’experts indépendants (en juin 2021, réuni à l’initiative de notre Fondation), tout en y apportant des adaptations au contexte de l’Union européenne et en tenant compte de certaines considérations juridiques propres au droit communautaire.

Comptant plus de 100 membres institutionnels et plus de 1 600 membres individuels issus des professions juridiques de toute l'Europe, cet institut indépendant a été fondé en 2011 dans le but « d'améliorer la qualité du droit européen, au sens le plus large du terme. Il a pour mission de lancer, de mener et de faciliter des travaux de recherche, de formuler des recommandations et de fournir des conseils pratiques dans le domaine de l'évolution du droit européen. »

Ces règles types prévoient un seuil de négligence grave (dolus eventualis) en matière de connaissance et d’intention ; elles comportent des dispositions visant à lutter contre la fraude et la corruption dans l’octroi de licences ou d’autorisations ; et proposent également « d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions d’écocide touchant plusieurs États membres ou un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers ».

Le moment choisi pour cette publication est particulièrement opportun, alors que l'UE est en train de réviser sa directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Déjà , quatre des cinq commissions consultées sur cette directive se sont prononcées en faveur de l'intégration de la notion d'écocide dans le dispositif du texte ; la commission des affaires juridiques rendra son rapport le mois prochain et le texte final sera soumis au Parlement européen pour être débattu en séance plénière et faire l'objet d'un vote en avril.

La publication de ce texte spécifique à l’Union européenne pourrait constituer un soutien concret à l’intégration de l’écocide. En effet, l’ELI espère « que ce rapport contribuera aux négociations interinstitutionnelles au sein de l’Union européenne concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, et qu’il inspirera également des avancées législatives au-delà de l’Union européenne ».

Le rapport présente également le contexte des évolutions observées au niveau international en matière d'écocide, ainsi que le soutien croissant en faveur de sa criminalisation.