Résumé:
Une nouvelle expertise juridique rédigée par le Dr Stephan Sina, à la demande de Stop Ecocide Deutschland, explore comment l’Allemagne pourrait transposer la version révisée de la Directive européenne sur la criminalité environnementale dans son droit national, en mettant l’accent sur les atteintes graves à l’environnement comparables à l’écocide.
Adoptée en avril 2024, cette directive impose aux États membres de l’UE de la transposer dans leur droit national d’ici le 21 mai 2026.
Le rapport, intitulé « Die Umsetzung der 'Ökozid'-Regelung der überarbeiteten Umweltstrafrechts-Richtlinie in deutsches Recht » (« La mise en œuvre de la disposition sur l’écocide dans la directive révisée sur la criminalité environnementale en droit allemand »), constitue une première en Europe : il propose des solutions concrètes pour appliquer la notion d’« infraction qualifiée » prévue par la directive. Cette disposition cible les destructions ou dommages irréversibles infligés aux écosystèmes, habitats protégés ou à la qualité de l’air, du sol et de l’eau — des atteintes définies par leur ampleur, leur gravité et leur impact à long terme.
Le Dr Sina inscrit également cette disposition dans un contexte international, soulignant sa concordance avec la 2021 définition de l’écocide proposée en 2021 par le Panel d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide.
L’expertise identifie deux approches législatives principales :
Approche fondée sur le résultat: Modifier § l'article 330 du code pénal allemand afin de classer la destruction d’écosystèmes parmi les infractions environnementales aggravées.
Approche fondée sur le risque: créer une nouvelle infraction autonome d’écocide, fondée non pas sur les conséquences, mais sur la mise en danger de l’environnement, offrant ainsi une meilleure prévention.
Le Dr Sina préconise également un renforcement de la responsabilité des entreprises. Il recommande que les sociétés dont les activités relèvent de l’écocide soient sanctionnées financièrement, avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Le rapport met aussi en lumière des points critiques liés au droit allemand des autorisations environnementales. Il suggère d’éclaircir les conditions dans lesquelles des activités pourtant autorisées pourraient être poursuivies si elles causent des dommages environnementaux majeurs ou enfreignent des normes juridiques fondamentales.
Lire l’expertise complète (en allemand) : « Die Umsetzung der 'Ökozid'-Regelung der überarbeiteten Umweltstrafrechts-Richtlinie in deutsches Recht » par le Dr Stephan Sina, publiée par l’Ecologic Institute ici
Le Dr Hermann E. Ott, professeur honoraire à l’Université du développement durable d’Eberswalde, ancien député Vert au Bundestag et fondateur de ClientEarth Allemagne, déclare:
« Cette expertise juridique fait progresser l’intégration du concept d’écocide dans le droit allemand. Le nouveau gouvernement fédéral a l’opportunité de montrer la voie à l’Europe tout entière en matière de protection de la nature contre les destructions graves. »
