Résumé :
Des personnalités éminentes de la communauté juridique internationale, des responsables politiques, des universitaires, des entreprises et des ONG ont répondu à une consultation publique organisée par le bureau du procureur général de la CPI, appelant à l'introduction d'un nouveau crime d'écocide dans le Statut de Rome.
Parmi les principaux intervenants figurent « le roi de la défense des droits de l'homme », Michael Mansfield KC, Laura Mary Clarke OBE, PDG de ClientEarth, la baronne Boycott, membre indépendante de la Chambre des lords britannique, l'ambassadeur émérite de Finlande Mikko Pyhälä, le ministre du Changement climatique et de l'Environnement du Vanuatu, Ralph Regenvanu, et la coprésidente du Club de Rome, Sandrine Dixson-Declève.
Cette consultation intervient quelques semaines seulement après que le Parlement européen a voté l'adoption d'une nouvelle directive européenne en matière pénale, qui comprend une disposition visant à ériger en infraction pénale les « cas comparables à l'écocide ».
Des responsables politiques, des avocats, des universitaires, des associations de défense de l'environnement et des chefs d'entreprise du monde entier ont répondu à une consultation publique organisée par le bureau du procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan KC, pour exhorter la Cour à inscrire un nouveau crime international d'écocide dans le Statut de Rome.
L'appel à commentaires lancé par le Bureau du Procureur (OTP) vise à alimenter la rédaction d'un premier projet de document d'orientation sur la manière dont le Statut de Rome pourrait mieux traiter les crimes contre l'environnement.
Parmi les personnes interrogées figurent « le roi de la défense des droits de l'homme », Michael Mansfield KC, Laura Mary Clarke OBE, PDG de ClientEarth, la baronne Boycott, membre indépendante de la Chambre des lords britannique, l'ambassadeur émérite de Finlande Mikko Pyhälä, le ministre du Changement climatique et de l'Environnement du Vanuatu, Ralph Regenvanu, et la coprésidente du Club de Rome, Sandrine Dixson-Declève.
Parmi les organisations internationales qui ont répondu à la consultation lancée par le Bureau du Procureur figure Avaaz, une organisation basée aux États-Unis, dont la pétition demandant aux législateurs du monde entier d’adopter de nouvelles lois nationales et internationales en matière d’écocide a récemment recueilli plus de 500 000 signatures.
Les personnes interrogées soulignent le caractère limité de la protection de l'environnement actuellement prévue par le Statut de Rome, qui se concentre principalement sur les atteintes délibérées et systématiques portées aux personnes et aux biens protégés, tels que les édifices religieux ou les sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. En l'état actuel des choses, la seule protection explicite de l'environnement prévue par le Statut s'applique aux actes commis en temps de guerre.
L'introduction d'un nouveau crime autonome d'écocide dans le Statut de Rome permettrait de criminaliser les cas les plus graves de destruction de l'environnement, tant en temps de paix qu'en temps de conflit.
Le concept de loi sur l'écocide connaît un essor considérable. En février, la Belgique a intégré ce délit dans son nouveau code pénal et plusieurs autres États, dont le Brésil, l'Écosse, l'Angleterre, les Pays-Bas, l'Espagne (Catalogne) et l'Italie, ont tous vu des projets de loi sur l'écocide proposés ou avancer au cours de l'année dernière. L'Union européenne a convenu en novembre d'inclure les délits « comparables à l'écocide » dans sa directive révisée sur les délits environnementaux, une décision qui va désormais amener les 27 États membres à adopter une législation équivalente au cours des deux prochaines années.
L'inscription de l'écocide parmi les cinq crimes internationaux prévus par le Statut de Rome, aux côtés du génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression, permettrait de garantir que les formes les plus graves de destruction de l'environnement soient criminalisées au plus haut niveau, ce qui constituerait un moyen de dissuasion mondial pour les auteurs potentiels occupant les plus hautes fonctions décisionnelles.
Michael Mansfield KC, expert en droits de l’homme et directeur de Nexus Chambers, a profité de sa réponse à la consultation pour souligner le rôle qu’aurait pu jouer un crime international d’écocide – s’il avait été mis en place lors de la création de la CPI – dans la prévention de la crise climatique actuelle, en déclarant : «Je soutiens fermement l’inclusion de l’écocide dans le répertoire des crimes internationaux. Le grave manquement à cet égard en 1998 s’est traduit par une augmentation proportionnelle des crimes climatiques liés aux incendies, aux inondations et à la sécheresse, qui sont à l’origine de la pauvreté, du sans-abrisme et de la famine. Aucun de ces phénomènes n’est couvert par la législation existante, qui se concentre sur les situations de guerre et de conflit.
« Tout cela représente une menace bien plus grave pour notre existence même que n'importe quelle autre cause. Sans sanctions pénales ni mesures concrètes, l'élimination progressive de notre empreinte carbone restera un vœu pieux. »
« En 2012, en collaboration avec Polly Higgins, j’ai organisé un procès fictif pour écocide devant la Cour suprême de Londres, portant sur des événements environnementaux de l’époque, afin de montrer comment cela pourrait fonctionner dans la pratique. Ces événements étaient la marée noire de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et l’exploitation des sables bitumineux au Canada. Les dirigeants des entreprises concernées ont été mis en accusation. L’un d’entre eux a été condamné par un jury tiré au sort, tandis que l’autre a été acquitté. »
Sandrine Dixson-Declève, coprésidente du Club de Rome, a déclaré : « Il arrive parfois que l’on tombe sur une initiative simple qui a le pouvoir d’engendrer un changement positif majeur au sein d’un système complexe. L’une de ces initiatives consiste à ériger en infraction pénale le fait de porter gravement atteinte au monde vivant. »
« La structure nécessaire pour soutenir cette initiative existe déjà : la Cour pénale internationale. La reconnaissance de l’« écocide » au sein de la CPI est tout à fait réalisable, grâce à des voies bien établies, et comble une lacune évidente — une lacune qui a permis que des dommages dévastateurs causés à l’environnement et au climat nous mènent au bord de la catastrophe. »
« Il existe un certain nombre de changements radicaux extraordinaires dans les domaines économique, politique, social et culturel qui doivent être mis en œuvre afin de parvenir à un scénario de survie stable et équitable pour l’humanité ; tout au long de ce processus, les paramètres garantissant l’équilibre physique de la Terre – les limites planétaires – doivent être respectés. Le droit de l’écocide constitue une voie logique vers l’application judiciaire nécessaire de ces paramètres. »
L'honorable Ralph Regenvanu, député et ministre du Changement climatique et de l'Environnement de la République de Vanuatu, a déclaré : « Le Vanuatu se félicite de l’engagement renouvelé du Bureau du Procureur (OTP) à lutter contre les crimes contre l’environnement. Les défis sans précédent posés par les dommages environnementaux, et par conséquent par le changement climatique, doivent être relevés de toute urgence, et le droit pénal international peut jouer un rôle clé pour garantir que justice soit rendue aux populations et à la nature. »
« Le Vanuatu milite depuis longtemps en faveur de l'ajout de l'« écocide » au Statut de Rome en tant que cinquième crime contre la paix ; il a d'ailleurs été le premier pays à demander son adoption devant la CPI en 2019. »
« Nous réaffirmons notre soutien à la criminalisation, au niveau international, des dommages graves causés à l’environnement, qu’ils soient généralisés ou à long terme, et nous exhortons le Bureau du Procureur à tenir compte, au cours des prochains mois, du soutien mondial sans cesse croissant en faveur de l’écocide en tant que crime à part entière dans le Statut de Rome. »
Jojo Mehta, cofondateur et PDG de Stop Ecocide International, a déclaré : « L’écocide – en substance, à défaut de l’être par son nom – figurait dans les premières ébauches du Statut de Rome. Il convient de mener une réflexion critique sur ce qui aurait pu être différent dans le monde d’aujourd’hui – les multiples catastrophes liées à la pollution, l’aggravation du changement climatique et les menaces pesant sur la biodiversité qui auraient pu être évitées – s’il avait effectivement été inclus dans le traité final signé en 1998.
« Cette consultation publique offre au Bureau du Procureur une occasion en or : de reconnaître la nécessité et la demande de reconnaissance de l’écocide dans le droit pénal international ; de reconnaître la gravité des crimes environnementaux et les menaces qu’ils font peser sur la paix, la sécurité, la prospérité et le bien-être mondiaux ; et de recommander la négociation d’un cinquième crime international, celui d’écocide. Cela permettrait de mettre en place des mesures de protection de l’environnement exécutoires pour les populations et la nature, tant en temps de paix qu’en temps de conflit, sur Terre et dans l’espace, pour les générations actuelles et futures. »
Cliquez ici pour lire l'intégralité des réponses à la consultation de l'OTP fournies par les personnes citées dans cet article.
NOTES À L'ATTENTION DES RÉDACTEURS :
Les commentaires de Stop Ecocide International concernant la proposition du Bureau du Procureur relative à une politique en matière de crimes contre l'environnement sont disponibles ici.
À propos de Stop-Ecocide International
SEI est le moteur du mouvement mondial en pleine expansion visant à faire de l’écocide un crime international. Son action principale consiste à mobiliser et à développer un soutien mondial intersectoriel en faveur de cette initiative. À cette fin, SEI collabore avec des diplomates, des responsables politiques, des juristes, des dirigeants d’entreprises, des ONG, des communautés autochtones et des groupes confessionnels, des influenceurs, des experts universitaires, des mouvements citoyens et des particuliers.
À propos de Jojo Mehta
Jojo Mehta, PDG, a cofondé Stop Ecocide en 2017, aux côtés de la feue Polly Higgins, avocate et pionnière du droit, afin de soutenir la reconnaissance de l’écocide comme crime devant la Cour pénale internationale. Elle est présidente de l’association caritative Stop Ecocide Foundation et coordinatrice du groupe d’experts indépendants chargé de la définition juridique de l’écocide, présidé par Philippe Sands QC et Dior Fall Sow.
