Résumé:
Dans une décision historique, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), organe délibératif de la principale organisation de défense des droits humains en Europe, a adopté une résolution soutenant le Projet de Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Si elle était adoptée et ratifiée par les États membres, cette convention deviendrait le premier traité international juridiquement contraignant à ériger en infraction pénale la destruction grave et à grande échelle de l'environnement — « un comportement que beaucoup qualifient d'écocide ».
L’Assemblée recommande également d’intégrer dans le texte la définition de l'écocide proposée en 2021 par le Groupe d'experts indépendants, afin de guider les États dans l’élaboration de leur législation nationale.
Adoptée le 10 avril 2025 par 79 voix pour, 11 contre et 1 abstention, cette résolution marque un soutien important de l’organe parlementaire du Conseil de l’Europe, mais ne constitue par une approbation définitive. L’étape décisive sera l’adoption formelle de la Convention par le Comité des ministres, prévue le 14 mai 2025. Elle pourra ensuite être ouverte à la signature et à la ratification des États membres.
Déclaration de Yuliia Ovchynnykova, députée ukrainienne (parti Serviteur du peuple) et membre de la délégation ukrainienne à l’APCE.
« Je pense qu’il est essentiel non seulement de reconnaître l’écocide comme un préjudice profond tant pour la nature que pour l’humanité, mais aussi d’exiger sa codification dans le droit national et international. Avec cette résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe fait un pas important vers cet objectif, en approuvant une convention qui inclut explicitement les infractions environnementales particulièrement graves — des comportements que beaucoup qualifient d’« écocide » — et qui vise à garantir une protection solide et inclusive du monde naturel. En s’attaquant à ces infractions, ainsi qu’à l’exploitation forestière illégale, à la pêche illicite et à la destruction de toutes les formes de biodiversité — y compris les champignons —, l’Assemblée envoie un message clair et décisif aux gouvernements : les crimes environnementaux ne peuvent plus être tolérés et ne le seront plus. »
Vous pouvez consulter ici le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
