Pérou : Vers l’adoption d’une proposition de loi unifiée sur l’écocide

Résumé

• La Commission Justice et Droits de l’Homme du Congrès de la République du Pérou a publié une une proposition de loi unifié visant à criminaliser l’écocide. Datée du 21 mai 2025, cette proposition rassemble trois initiatives antérieures présentées par les parlementaires Américo Gonza, Isaac Mita Alanoca et Ruth Luque pour créer un seul instrument législatif. Il prévoit l’ajout d’un nouvel article (305-A) au Code pénal péruvien.

• Ce texte définit l’écocide comme le fait de « provoquer, commettre ou omettre délibérément un acte causant des dommages graves, étendus ou irréversibles à l’environnement ou à ses composantes, à la qualité de l’environnement ou à la santé, ou à l’intégrité des processus écologiques ». Les peines prévues incluent une peine de prison de10 à 15 ans, desamendes journalières allant de 365 à 730 jours ainsi que des interdiction d'exercer certaines fonctions professionnelles ou publiques.

• La proposition précise les notions de dommage « grave », « étendu » et « irréversible », en s’alignant étroitement sur la définition de l’écocide formulée en 2021 par le Groupe d'experts indépendants réunis par la Fondation Stop Ecocide. Cela inclut les atteintes à l’atmosphère, aux sols, aux milieux aquatiques, à la biodiversité, à la vie humaine, animale ou végétale, ainsi qu’aux patrimoines culturels et aux ressources économiques. Un dommage est considéré comme étendu s’il dépasse les frontières ou affecte un écosystème ou une espèce entière, et irréversible s’il est permanent ou seulement réversible après une longue période naturelle.

• Présidée par le député Isaac Mita Alanoca, la Commission avait approuvé cette initiative dès novembre 2024. La version de mai 2025 n’en modifie pas le fond, mais en affine la précision juridique et technique. La proposition de loi attend désormais d’être débattue et votée en séance plénière du Congrès, avant une éventuelle promulgation présidentielle.

Ruth Luque Ibarra, députée de Cusco (Juntos por el Perú), a déclaré :

« La proposition de loi sur l’écocide marque une avancée essentielle dans la défense de la nature et dans la reconnaissance que la destruction des écosystèmes ne peut plus rester impunie. 

Avec cette motion approuvée et prête à être débattue en séance plénière, le Pérou rejoint les efforts internationaux visant à protéger l’environnement et à garantir que les atteintes graves telles que la déforestation massive, les marées noires, la pollution minière ou d’autres actes destructeurs puissent être jugées et sanctionnées comme des crimes graves. 

C’est à nous maintenant de rester mobilisés pour qu’elle devienne loi. La protection de la nature ne peut attendre. »

Le texte intégral de la proposition de loi, intitulée « Dictamen recaído en los Proyectos de Ley 7866/2023-CR, 7941/2023-CR y 8274/2023-CR, que con texto sustitutorio proponen la Ley que modifica el Código Penal [...] para tipificar el delito de Ecocidio », peut être consulté ici.