Le Conseil européen a formellement adopté une nouvelle directive sur les crimes contre l'environnement, qui comprend une disposition visant à criminaliser les cas "comparables à l'écocide". Il s'agit du dernier vote sur la nouvelle directive, qui fait suite à l'approbation du Parlement européen en février et à un accord politique historique entre le Conseil européen, la Commission et le Parlement en novembre 2023.

Les États membres disposent à présent d'une période de 24 mois, via le processus dit de "transposition", pour aligner leur législation nationale sur la directive nouvellement adoptée. 

L'UE a décidé d'inscrire dans la loi une nouvelle infraction visant à punir les crimes les plus gravescontre l'environnement. Le texte final est le fruit de plusieurs mois de négociations ("trilogues") entre le Conseil européen, la Commission et le Parlement. Il envisage notamment la création d'une "infraction qualifiée" visant à prévenir et à punir les atteintes les plus graves à l'environnement, y compris, comme le précisent les considérants qui l'accompagnent, "les cas comparables à l'écocide". 

Lors d'une session plénière mensuelle, le Parlement européen a officiellement déclaré qu'il soutenait l'inclusion des crimes liés à l'écocide dans la directive révisée de l'Union européenne sur la protection de l'environnementpar le droit pénal. 

Suivant la direction établie dans les 4 comités consultatifs précédents, le dernier et le plus important dans le contexte de cette directive, le comité des affaires juridiques (JURI), a voté à l'unanimité pour inclure les crimes environnementaux les plus graves - largementconnus sous le nom d'"écocide" - dans sa proposition de texte pour la directive qui sera présentée au Parlement de l'UE le 17 avril.

Le rapport du Parlement européen sur les droits de l'homme et la démocratie recommande aux États membres de l'UE de soutenirla criminalisation de l'écocide devant la CPI et d'examiner la pertinence du droit communautaire.

La stratégie de l'UE en matière de biodiversité récemment adoptéeinclut : " Encourage l'UE et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l'écocide en tant que crime international en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)".

La commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement invite la Commission européenne à "étudier la pertinence de l'écocide pour le droit et la diplomatie de l'UE"(paragraphe 12).

Les Affaires étrangères du Parlement européen décident d'encourager "l'UE et ses États membres à prendre une initiative audacieuse ... pour ouvrir la voie, au sein de la Cour pénale internationale (CPI), à de nouvelles négociations entre les parties en vue de reconnaître l'"écocide" comme un crime international en vertu du Statut de Rome"(paragraphe 11).

La commission ENVI (environnement) invite la Commission et les États membres à soutenir la reconnaissance de l'écocide dans le droit international, et la Commission à étudier sa pertinence pour le droit communautaire.

Le Parlement vote pour encourager les Etats membres à soutenir la reconnaissance del'écocide comme crime devant la CPI.