Le Parlement européen propose d'inclure le terme "écocide" dans la législation de l'UE
À la suite d'un vote unanime historique de la commission des affaires juridiques, le Parlement européen a annoncé aujourd'hui qu'il soutenait l'inclusion du terme "écocide" dans la directive révisée de l'UE sur les crimes contre l'environnement.
Mardi 21 mars dernier, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté à l'unanimité pour que les crimes environnementaux les plus graves - connus sous le nom d'"écocide" - soient condamnés par la législation européenne¹..
Aujourd'hui, lors d'une session plénière mensuelle, le Parlement européen a officiellement déclaré qu'il soutenait l'inclusion des crimes écocides dans la directive révisée de l'Union européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
"Il est très encourageant de constater que le Parlement européen prend au sérieux le concept d'écocide. Comme pour les génocides et les crimes contre l'humanité en 1945, la communauté mondiale est aujourd'hui confrontée à un nouveau type de menace : les dommages graves et étendus ou à long terme causés à l'environnement, qui violent les obligations juridiques existantes et correspondent au concept émergent d'écocide. Il s'agit d'un premier pas très important, l'UE cherchant à jouer un rôle de chef de file pour amener la région et le monde vers un avenir environnemental plus clément". - Professeur Philippe Sands KC, juriste international et écrivain, coprésident du groupe d'experts indépendants² pour la définition juridique de l'écocide.
"La situation écologique de la planète est plus que critique. Un nouvel âge juridique est nécessaire. Le Parlement européen a eu la lucidité de le comprendre en engageant les États membres à reconnaître l'écocide. Chaque État doit maintenant décider de sa position. Nous avons dit qu'une autre Europe était possible. Eh bien, voici la preuve que le combat des Verts porte ses fruits. Nous ferons tout pour consolider cette victoire et la rendre effective. L'écocide est un outil juridique essentiel et révolutionnaire pour la protection de l'environnement". -Marie Toussaint, députée européenne (Verts/ALE).
"Il est opportun et tout à fait approprié que le Parlement européen soutienne l'inclusion des crimes de type écocide dans la directive révisée sur la protection de l'environnement par le droit pénal ; nous félicitons le Parlement pour son approbation et pensons que cette étape pourrait annoncer un tournant historique dans notre relation avec la planète. Le Parlement européen a aujourd'hui fait preuve de leadership, de prévoyance et, en fait, de solidarité avec les nombreuses nations et communautés vulnérables qui souffrent des effets de l'écocide. Nous sommes convaincus que toutes les agences de l'UE reconnaîtront ce texte pour le cadeau qu'il est et l'accueilleront dans la législation européenne. -Jojo Mehta, directeur exécutif de Stop Ecocide International.
Le texte proposé reprend des termes très proches de la définition internationale consensuelle de l'écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d'experts indépendants (IEP) réuni par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des« crimes les plus graves »est incluse, tenant compte des conditions relatives au préjudice utilisées dans le projet de l’IEP : «graves et qu’ils soient étendus ou durables irréversibles »(les définitions correspondantes de ces termes* suivant également de près celles utilisées dans le projet de l’IEP). La proposition impose aux États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le terme « écocide » est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la proposition de directive, où il est associé aux mêmes conditions de dommages graves, qu’ils soient étendus ou durables irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est incluse dans un texte législatif au niveau européen. L'étape finale pour que l'"écocide" soit définitivement reconnu dans le droit européen sera l'accord du Conseil européen et de la Commission européenne sur la position proposée par le Parlement. Au cours des prochains mois, des représentants de chacune des trois institutions s'engageront dans un processus de consultation connu sous le nom de "trilogue".³".
La reconnaissance de l'"écocide" au niveau de l'Union européenne aurait une portée mondiale : tous les États membres de l'UE seraient tenus de transposer la création de ce nouveau crime dans leur législation nationale et, les États de l'UE représentant plus de 20 % des États parties à la Cour pénale internationale, il s'agirait d'un pas décisif vers la reconnaissance internationale du crime d'"écocide".
*Article 2 (définitions)
On entend par "grave", aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, un dommage qui entraîne des modifications, perturbations ou atteintes très sérieuses de tout élément de l'environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "généralisé" un dommage qui s'étend au-delà d'une zone géographique limitée, traverse les frontières d'un État ou est subi par l'ensemble d'un écosystème ou d'une espèce ou par un grand nombre d'êtres humains ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "durable" un dommage qui ne peut être réparé par une régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant des dommages graves, qu’ils soient étendus ou durables irréversibles qu’ils soient étendus ou durables soit considéré comme une infraction particulièrement grave et sanctionné en tant que tel conformément aux systèmes juridiques des États membres.
**Considérant (relatif à l'écocide)
Lorsqu’une infraction pénale en matière d’environnement cause des dommages graves, qu’ils soient étendus ou durables irréversibles qu’ils soient étendus ou durables à la qualité de l’air, à la qualité des sols ou à la qualité de l’eau, ou encore à la biodiversité, aux services et fonctions écosystémiques, aux animaux ou aux plantes, cela devrait être considéré comme un crime d’une gravité particulière et sanctionné en tant que tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, y compris l’écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l’élaboration d’une définition internationale officielle.