UE : vote unanime au sein de la commission juridique pour reconnaître les crimes de type écocide
Aujourd'hui, l'UE a fait un grand pas vers la reconnaissance de l'écocide dans la directive révisée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Suivant la direction établie dans les 4 comités consultatifs précédents, le dernier et le plus important dans le contexte de cette directive, le comité des affaires juridiques (JURI), a voté aujourd'hui à l'unanimité pour inclure les crimes environnementaux les plus graves - largement connus sous le nom d'"écocide" - dans sa proposition de texte pour la directive qui sera présentée au Parlement de l'UE le 17 avril.
Le texte proposé utilise un langage extrêmement proche de la définition internationale consensuelle de l'écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d'experts indépendants (PEI) réuni par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des "crimes les plus graves" est incluse, prenant en compte les conditions de préjudice utilisées dans le projet du PEI : "graves et soit étendus, soit à long terme, soit irréversibles" (les définitions correspondantes de ces termes* étant également très proches de celles utilisées dans le projet du PEI). La proposition charge les États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le mot "écocide" est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la directive proposée, où il est lié aux mêmes conditions de dommages graves et soit étendus, soit à long terme, soit irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est incluse dans un texte législatif au niveau européen. Il y a trois ans, le concept d'écocide était pratiquement inconnu dans l'UE. Grâce à un travail de sensibilisation et de plaidoyer diplomatique, juridique et politique (notamment par l'infatigable députée Marie Toussaint et son équipe), le Parlement européen aura la liberté d'approuver ce texte le 17 avril prochain, une première historique.
Cela enverrait un message très fort à la discussion ou au "trilogue" avec la Commission européenne et le Conseil des ministres pour parvenir à un texte final pour la directive révisée.
Entre-temps, le soutien de la société civile à la reconnaissance de l'écocide dans l'UE continue de croître, avec des actions disponibles pour le public et pour les ONG, les entreprises et d'autres organisations :
*Article 2 (définitions)
On entend par "grave", aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, un dommage qui entraîne des modifications, perturbations ou atteintes très sérieuses de tout élément de l'environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "généralisé" un dommage qui s'étend au-delà d'une zone géographique limitée, traverse les frontières d'un État ou est subi par l'ensemble d'un écosystème ou d'une espèce ou par un grand nombre d'êtres humains ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "durable" un dommage qui ne peut être réparé par une régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant des dommages graves et étendus ou à long terme ou irréversibles soit traité comme une infraction d'une gravité particulière et sanctionné comme telle conformément aux systèmes juridiques des États membres.
**Récital (avec écocide)
Lorsqu'une infraction pénale contre l'environnement cause des dommages graves et étendus, à long terme ou irréversibles, à la qualité de l'air, à la qualité du sol ou à la qualité de l'eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions des écosystèmes, aux animaux ou aux plantes, elle devrait être considérée comme un crime d'une gravité particulière et sanctionnée comme tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, couvrant l'écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition internationale officielle.