UE : vote unanime au sein de la commission juridique pour reconnaître les crimes de type écocide
Aujourd'hui, l'UE a fait un grand pas vers la reconnaissance de l'écocide dans la directive révisée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Suivant la direction établie dans les 4 comités consultatifs précédents, le dernier et le plus important dans le contexte de cette directive, le comité des affaires juridiques (JURI), a voté aujourd'hui à l'unanimité pour inclure les crimes environnementaux les plus graves - largement connus sous le nom d'"écocide" - dans sa proposition de texte pour la directive qui sera présentée au Parlement de l'UE le 17 avril.
Le texte proposé reprend des termes très proches de la définition internationale consensuelle de l'écocide (juin 2021) proposée par le Groupe d'experts indépendants (IEP) réuni par la Fondation Stop Ecocide. Une définition spécifique des« crimes les plus graves »est incluse, tenant compte des conditions relatives au préjudice utilisées dans le projet de l’IEP : «graves et qu’ils soient étendus ou durables irréversibles »(les définitions correspondantes de ces termes* suivant également de près celles utilisées dans le projet de l’IEP). La proposition impose aux États membres de veiller à ce que ces crimes les plus graves soient sanctionnés en conséquence dans leurs systèmes juridiques.
Le terme « écocide » est spécifiquement utilisé dans le considérant** (préambule) de la proposition de directive, où il est associé aux mêmes conditions de dommages graves, qu’ils soient étendus ou durables irréversibles.
C'est la première fois qu'une telle définition est incluse dans un texte législatif au niveau européen. Il y a trois ans, le concept d'écocide était pratiquement inconnu dans l'UE. Grâce à un travail de sensibilisation et de plaidoyer diplomatique, juridique et politique (notamment par l'infatigable députée Marie Toussaint et son équipe), le Parlement européen aura la liberté d'approuver ce texte le 17 avril prochain, une première historique.
Cela enverrait un message très fort à la discussion ou au "trilogue" avec la Commission européenne et le Conseil des ministres pour parvenir à un texte final pour la directive révisée.
Entre-temps, le soutien de la société civile à la reconnaissance de l'écocide dans l'UE continue de croître, avec des actions disponibles pour le public et pour les ONG, les entreprises et d'autres organisations :
*Article 2 (définitions)
On entend par "grave", aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis, un dommage qui entraîne des modifications, perturbations ou atteintes très sérieuses de tout élément de l'environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "généralisé" un dommage qui s'étend au-delà d'une zone géographique limitée, traverse les frontières d'un État ou est subi par l'ensemble d'un écosystème ou d'une espèce ou par un grand nombre d'êtres humains ;
Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a), on entend par "durable" un dommage qui ne peut être réparé par une régénération naturelle dans un délai raisonnable ;
Article 3 (infractions)
Les États membres veillent à ce que tout comportement causant un préjudice grave, qu’ils soient étendus ou durables irréversible qu’ils soient étendus ou durables soit considéré comme une infraction d’une gravité particulière et sanctionné en tant que tel, conformément aux systèmes juridiques des États membres.
**Récital (avec écocide)
Lorsqu'une infraction pénale en matière d'environnement cause des dommages graves, qu’ils soient étendus ou durables irréversibles qu’ils soient étendus ou durables à la qualité de l'air, à la qualité des sols ou à la qualité de l'eau, ou encore à la biodiversité, aux services et fonctions écosystémiques, aux animaux ou aux plantes, cela devrait être considéré comme un crime d'une gravité particulière et sanctionné en tant que tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, y compris en matière d'écocide, pour lequel les Nations unies travaillent actuellement à l'élaboration d'une définition internationale officielle.