UE : 4 commissions sur 5 soutiennent désormais l'inclusion de l'écocide dans la directive sur les crimes contre l'environnement
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ("LIBE") vient de voter en faveur de l 'inclusion d'un crime d'écocide dans la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal, actuellement en cours de révision (le texte final du NB n'a pas encore été publié). Les recommandations du comité comprennent l'introduction d'un crime d'écocide avec une définition correspondante basée sur celle du groupe d'experts indépendants (juin 2021) convoqué par la Fondation Stop Ecocide. Les sanctions spécifiques recommandées sont 10 ans d'emprisonnement (personnes physiques) et 12 à 23 % du chiffre d'affaires (personnes morales, c'est-à-dire les entreprises).
L'inclusion de l'écocide a déjà été soutenue par les commissions de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire ("ENVI"), du développement ("DEVE") et des pétitions ("PETI"). Des cinq commissions parlementaires chargées de fournir des avis sur la directive, il ne reste plus que la commission des affaires juridiques ("JURI"), après quoi le texte approuvé par cette commission sera soumis à l'examen de l'ensemble du Parlement européen (plénière) avant les discussions finales avec la Commission et le Conseil des ministres de l'UE. Le vote de la commission JURI est actuellement prévu pour le 28 février.
Si la résolution adoptée la semaine dernière par le Conseil de l'Europe n'oblige pas ses 46 États membres (ni d'ailleurs l'UE à 27) à légiférer en matière d'écocide - le Conseil de l'Europe est un organe distinct qui ne légifère pas - elle aura sans aucun doute une incidence sur les discussions de l'UE, tout comme sa recommandation au Comité des ministres (des affaires étrangères) de ces 46 États.
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