Un prestigieux institut juridique publie une loi type sur l'écocide propre à l'UE

Après un an et demi de recherche et de rédaction, le prestigieux European Law Institute (ELI) a publié son rapport sur l'écocide : Règles types pour une directive de l'UE et une décision du Conseil. La loi type s'inspire de la définition internationale consensuelle publiée par le Groupe d'experts indépendants (juin 2021, convoqué par notre Fondation) tout en procédant à des ajustements pour le contexte de l'Union européenne et certaines considérations juridiques pertinentes pour le droit communautaire.

Avec plus de 100 membres institutionnels et plus de 1600 membres individuels issus de la profession juridique en Europe, l'Institut indépendant a été fondé en 2011 pour "améliorer la qualité du droit européen, entendu au sens le plus large. Il cherche à initier, conduire et faciliter la recherche, à faire des recommandations et à fournir des conseils pratiques dans le domaine du développement juridique européen."

Les règles types prévoient un seuil d'insouciance(dolus eventualis) en ce qui concerne la connaissance et l'intention ; elles contiennent des dispositions relatives à la fraude et à la corruption dans la délivrance de licences ou d'autorisations ; elles proposent également d'"étendre les pouvoirs du Parquet européen aux infractions d'écocide affectant plus d'un État membre ou un ou plusieurs États membres ainsi qu'un ou plusieurs pays tiers".

Cette publication arrive à point nommé, car l'Union européenne est en train de réviser sa directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Quatre des cinq commissions consultées sur la directive ont déjà exprimé leur soutien à l'inclusion de l'écocide dans le dispositif du texte ; la commission des affaires juridiques présentera son rapport le mois prochain et le texte qui en résultera sera soumis au Parlement européen pour discussion et vote en séance plénière au mois d'avril. 

La disponibilité de ce texte spécifique à l'UE pourrait constituer un soutien concret à l'inclusion de l'écocide - en effet, l'ELI espère "que ce rapport contribuera aux négociations interinstitutionnelles dans l'UE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qu'il inspirera également des développements législatifs en dehors de l'UE".

Le rapport présente également le contexte de l'évolution de l'écocide au niveau international et le soutien croissant en faveur de sa criminalisation.