La Moldavie, le Portugal et l’UE signent la nouvelle convention du Conseil de l’Europe criminalisant les atteintes « comparables à un écocide »
Résumé
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature sa nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, un texte capital permettant aux États de poursuivre pénalement les actes intentionnels entraînant des catastrophes environnementales « comparables à un écocide ».
La Moldavie, le Portugal et l’Union européenne sont devenus aujourd’hui les premiers signataires, comme annoncé à Strasbourg. La convention entrera en vigueur dès que dix États, dont huit membres du Conseil de l’Europe, auront achevé leur processus de ratification.
Bien que le terme « écocide » ne figure pas dans les articles opérationnels de la Convention, le préambule fait explicitement référence à cette notion et s’inspire des résolutions récentes du Conseil de l’Europe appelant à sa reconnaissance. La Convention définit une « infraction particulièrement grave », dans son article 31, comme un comportement intentionnel provoquant des dommages irréversibles, étendus et substantiels, ou des dommages de longue durée, étendus et substantiels. Cette définition reflète étroitement les éléments essentiels de la notion d’écocide proposée en 2021 par le groupe d'experts indépendants réuni par la Fondation Stop Ecocide.
La convention introduit la responsabilité des entreprises et prévoit des mesures de réparation, comme la restauration de l’environnement, tout en protégeant les personnes qui signalent des infractions ou coopèrent avec la justice. Le texte établit également des sanctions obligatoires pour les personnes physiques et morales, définit des circonstances aggravantes en cas de dommages graves ou irréversibles, et crée une catégorie spécifique pour les comportements les plus destructeurs. L’ensemble de ces dispositions offre aux États une base juridique beaucoup plus solide pour enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions environnementales graves.
Le texte intégral de la convention ainsi que le rapport explicatif qui l’accompagne sont disponibles ici.