La Moldavie, le Portugal et l'UE signent une nouvelle convention du Conseil de l'Europe criminalisant les dommages « assimilables à un écocide »
Résumé
Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature sa nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, un instrument historique permettant aux États de poursuivre les comportements intentionnels entraînant des catastrophes environnementales « assimilables à un écocide ».
La Moldavie, le Portugal et l'Union européenne ont été les premiers signataires aujourd'hui, comme annoncé à Strasbourg. La convention entrera en vigueur dès que dix États, dont huit membres du Conseil de l'Europe, auront achevé leur processus de ratification.
Bien que le terme « écocide » n'apparaisse pas dans les articles opérationnels de la Convention, le préambule fait explicitement référence à ce concept et s'appuie sur les récentes résolutions du Conseil de l'Europe appelant à sa reconnaissance. La définition donnée par la Convention d'une « infraction particulièrement grave », définie à l'article 31 comme un comportement intentionnel causant des dommages irréversibles, étendus et importants ou des dommages durables, étendus et importants, reflète étroitement les éléments fondamentaux de la définition de l'écocide proposée par le groupe d'experts indépendants convoqué par la Fondation Stop Ecocide en 2021.
La convention introduit la responsabilité des entreprises et prévoit des mesures réparatrices telles que la restauration de l'environnement, ainsi que des protections pour les personnes qui signalent des infractions ou coopèrent avec la justice. Le texte fixe également des sanctions obligatoires pour les personnes physiques et morales, établit des circonstances aggravantes en cas de dommages graves ou irréversibles et crée une catégorie spécifique pour les comportements les plus destructeurs. L'ensemble de ces dispositions donne aux États une base beaucoup plus solide pour enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions graves contre l'environnement.
Le texte intégral de la convention et le rapport explicatif qui l'accompagne sont disponibles ici.