Une politique historique de la CPI place les atteintes écologiques au cœur du droit pénal international

Résumé:

Dans une avancée majeure pour la Cour pénale internationale (CPI), Ie Bureau du Procureur (OTP) a publié une politique complète entièrement consacrée aux dommages environnementaux, marquant une évolution significative dans la manière dont la justice internationale abordera les atteintes écologiques. .

De manière déterminante, la politique détaille la façon dont des dommages environnementaux graves peuvent constituer le fondement de crimes déjà inclus dans la compétence de la CPI, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le crime d’agression (pp.14–24). Cette analyse systématique, inédite, ouvre une voie juridique claire pour traiter diverses formes de destruction écologique à grande échelle dans le cadre du droit pénal international existant.

Elle renforce également les bases sur lesquelles un crime autonome d’écocide peut continuer à être développé, tout en offrant aux États une compréhension plus explicite de la manière dont une dévastation environnementale peut d’ores et déjà constituer, ou résulter, de crimes internationaux existants.

La« Politique sur la prise en compte des dommages environnementaux dans le cadre du Statut de Rome » est le fruit d’une vaste consultation menée en deux cycles formels (du 16 février au 16 mars 2024 et du 18 décembre 2024 au 21 février 2025). Elle introduit, pour la première fois, un cadre opérationnel systématique permettant de reconnaître, d’enquêter et de poursuivre les atteintes environnementales dans le cadre des crimes relevant déjà de la compétence de la CPI.

Ce document précise également comment le Bureau du Procureur de la CPI adoptera une approche complémentaire et collaborative afin de soutenir tous les gouvernements dans la prise en charge des atteintes environnementales par le biais de leurs propres législations pénales.    

Principaux thèmes de la politique 

• L’environnement naturel comme socle Reconnaissance du fait que les dégradations environnementales les plus graves menacent la survie humaine et touchent de manière disproportionnée les groupes marginalisés (pp.3–4).

• Les atteintes environnementales intégrées aux crimes du Statut de Rome : Clarification de la façon dont le génocide, la persécution, la famine organisée, le transfert forcé, les crimes de guerre et le crime d’agression peuvent être commis au moyen de dommages environnementaux ou en entraîner (pp.14–24).

• Une approche moderne fondée sur des principes: Adoption de cadres intersectionnels, interdisciplinaires et intergénérationnels pour évaluer les atteintes environnementales en s’appuyant sur une expertise scientifique et en droits humains (pp.25–27).

• Les dirigeants d’entreprise concernés : Mise en avant du fait que des responsables de haut niveau, et non les entreprises en tant que personnes morales, peuvent être tenus pénalement responsables lorsque leurs décisions causent des dommages environnementaux graves (p.13).

• La complémentarité comme moteur : Engagement à soutenir et encourager les poursuites nationales pour crimes environnementaux, afin de renforcer l’alignement entre les niveaux international et national (pp.26–27).

Jojo Mehta, directrice générale & cofondatrice de Stop Ecocide International, a déclaré :

« Cette politique du Bureau du Procureur de la CPI représente une avancée importante et bienvenue. Elle souligne clairement que la destruction de l’environnement n’est pas un aspect secondaire des crimes d’atrocité, mais qu’elle en constitue de plus en plus un élément central, tant dans leur commission que dans leurs effets. 

En définissant la façon dont des atteintes écologiques graves peuvent déjà faire l’objet de poursuites dans certains contextes relevant du mandat actuel de la Cour, le Bureau commence à combler des lacunes anciennes en matière de responsabilité et renforce la trajectoire juridique plus large vers la reconnaissance de l’écocide comme crime autonome. 

Ce document témoigne d’un système de justice internationale qui commence à prendre véritablement en compte la réalité écologique. L’importance de cette prise de conscience ne peut être surestimée. C’est une étape absolument essentielle pour progresser vers une prévention véritable et une dissuasion crédible ; en d’autres termes, vers un monde plus sûr. »

Vous pouvez consulter l'intégralité de la politique du Bureau du Procureur sur la prise en compte des dommages environnementaux dans le cadre du Statut de Rome ici.