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Ghana : L’introduction du crime d’écocide proposée dans le cadre de la révision constitutionnelle

Dans un ensemble ambitieux de réformes soumis au président John Dramani Mahama, le Comité de révision de la Constitution du Ghana propose la création d’un crime national d’écocide. Le rapport affirme notamment :

« Afin d'exprimer le dégoût et l'opprobre de la société à l'égard de l'exploitation minière illégale au Ghana, le Comité manquerait à son devoir de révision constitutionnelle s'il ne recommandait pas la création d'une infraction d'écocide assortie de sanctions très sévères et punitives. Cela permettrait en outre de donner pleinement expression au droit à un environnement propre. »

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La Commission Climat du Bassin du Congo (CCBC), représentant 17 États, appelle à la reconnaissance de l’écocide comme crime international

Lors de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, la Commission Climat du Bassin du Congo (CCBC) a exprimé un soutien ferme à la reconnaissance de l’écocide comme crime international. À l’occasion d’une rencontre avec Stop Ecocide International, Son Excellence Madame Arlette Soudan-Nonault, Ministre de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo de la République du Congo et Secrétaire exécutive de la CCBC, a confirmé que la Commission, composée de 17 États, soutiendra les efforts visant à faire avancer cette question au sein des processus régionaux et continentaux.

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L’Allemagne criminalise les atteintes « comparables à l’écocide » à l’approche de la transposition de la directive européenne

L'Allemagne a publié un projet de réforme de son droit pénal environnemental, prenant ainsi les devants pour transposer la directive européenne sur la criminalité environnementale dans son droit national. La directive impose à tous les États membres d'introduire, d'ici mai 2026, des dispositions pénales plus sévères pour les destructions environnementales graves, y compris des infractions qualifiées pour les dommages étendus, durables ou irréversibles « comparables à un écocide ». 

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La société civile mondiale appelle à la reconnaissance de l’écocide comme crime international à l’approche de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement

Une déclaration commune adoptée lors du 21e Forum mondial des grands groupes et des parties prenantes (GMGSF-21) a appelé à la reconnaissance de l'écocide comme un crime aux niveaux national et international. Publié avant l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement (UNEA-7) de cette année, le texte reflète les positions des ONG, des peuples autochtones et de leurs communautés, des jeunes, des femmes, des agriculteurs, des travailleurs, des autorités locales et de la communauté scientifique et technologique.

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Inde : une proposition de loi sur l’écocide déposée au Parlement

Le Parlement indien a procédé au dépôt formel d’une proposition de loi d’initiative parlementaire visant à criminaliser l’écocide en droit interne. Le texte entend répondre aux atteintes environnementales les plus graves commises par des individus ou des entreprises, en établissant un cadre détaillé pour l’enquête, les sanctions pénales, la restauration écologique et la réparation des dommages. La poursuite de son examen dépendra de sa sélection lors du tirage au sort des propositions de loi prévu au cours de la session budgétaire de janvier 2026.

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Un nouveau document de politique générale de la CPI place les atteintes écologiques au cœur du droit pénal international

Dans le cadre d'une avancée historique pour la Cour pénale internationale, le Bureau du Procureur (OTP) a publié une politique globale entièrement consacrée aux dommages environnementaux, marquant ainsi un changement notable dans la manière dont la justice internationale traitera les dommages écologiques.

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La Moldavie, le Portugal et l’UE signent la nouvelle convention du Conseil de l’Europe criminalisant les atteintes « comparables à un écocide »

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature sa nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal, un texte capital permettant aux États de poursuivre pénalement les actes intentionnels entraînant des catastrophes environnementales « comparables à un écocide »

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COP30 : le président de la RDC appelle à la reconnaissance de l’écocide comme crime international

Lors de la cérémonie d'ouverture de la COP30 à Belém, Félix Tshisekedi, président de la République démocratique du Congo (RDC), a réaffirmé le soutien de son pays à la proposition officielle de Vanuatu, des Fidji et du Samoa visant à modifier le Statut de Rome et à reconnaître l'écocide comme un crime international à part entière.

Dans son discours, le président Tshisekedi a qualifié l’aggravation des destructions environnementales liées aux conflits en RDC de « guerre écologique » et a souligné l’importance mondiale de la criminalisation des atteintes graves, étendues ou durables à la nature.

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Le Conseil de sécurité de l’ONU aborde la question de l’écocide

La notion de crime d’écocide a été évoquée à trois reprises lors de la session du Conseil de sécurité de l’ONU consacrée à l’impact environnemental des conflits armés et aux risques sécuritaires liés au climat, signe d’un intérêt diplomatique croissant pour la reconnaissance de la destruction massage de l’environnement comme crime international.

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La jeunesse mondiale réclame une la loi sur l'écocide avant la COP30

La Déclaration mondiale de la jeunesse 2025, portée par des milliers de jeunes originaires de plus de 100 pays, appelle à l’adoption de lois contre l’écocide afin de tenir les entreprises et les États responsables des atteintes qu’ils auraient causées à l’environnement. Le texte met également en lumière le fait que « les guerres, les génocides et les conflits entraînent une dégradation des écosystèmes et amplifient le changement climatique par des émissions massives et incontrôlées ».

Ce document de 91 pages, élaboré par le biais de YOUNGO, la constituante officielle des enfants et des jeunes auprès de la CCNUCC , sera présenté lors de la COY20 et COP30, qui se tiendront à Belém, au Brésil, ce mois-ci. 

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Le Forum des ONG appelle la Commission africaine des droits de l’homme à soutenir la reconnaissance de l’écocide comme crime international

Le Forum sur la participation des ONG ("Forum des ONG") qui s'est tenu avant la 85e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a adopté une résolution de la société civile exhortant la Commission à soutenir la reconnaissance de l'écocide, défini dans la résolution (qui s'appuie sur les travaux du Groupe d'experts indépendants, 2021) comme "des actes illicites ou délibérés commis en sachant qu'il existe une forte probabilité de dommages graves, étendus ou à long terme à l'environnement". La résolution encourage également les États africains à renforcer les protections juridiques nationales.

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Large soutien parlementaire en Suède pour une reconnaissance de l’écocide

Des représentants de tous les partis non gouvernementaux suédois ont présenté des propositions de loi demandant que l'écocide devienne un crime international, ce qui témoigne d'un remarquable accord entre les partis sur la protection de l'environnement. 

Les Sociaux-démocrates, premier parti d’opposition, ainsi que le Parti du Centre, le Parti Vert et le Parti de Gauche, proposent d’intégrer l’écocide au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Un député libéral, membre de la coalition gouvernementale, a également présenté une proposition visant à juger les crimes, y compris l’écocide, commis durant le conflit en Ukraine.

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Les gouvernements votent en faveur de la reconnaissance de l’écocide lors du plus grand congrès mondial sur la conservation de la nature

Lors de son congrès mondial de la nature à Abu Dhabi (9-15 octobre), l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le réseau environnemental le plus vaste et le plus diversifié au monde, comprenant plus de 1 400 organisations membres, dont des États, des agences gouvernementales, des groupes de la société civile et des organisations de peuples autochtones, a voté en faveur de l'adoption de la motion 061, "Reconnaître le crime d'écocide pour protéger la nature".

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Ghana : La société civile réclame une loi sur l’écocide pour lutter contre l’orpaillage illégal

Une coalition d'organisations de la société civile ghanéenne a lancé un appel urgent au président John Dramani Mahama pour qu'il prenne des mesures immédiates contre ce qu'ils décrivent comme un "écocide" en cours dû à l'extraction illégale d'or (galamsey) dans le pays. 

Dans une lettre détaillée la Ghana Coalition Against Galamsey, qui regroupe des organisations telles que OneGhana Movement, A Rocha Ghana, Peasant Farmers Association of Ghana, Ghana Institution of Engineering, University Teachers Association of Ghana (UTAG) et plus de 20 autres partenaires, présente des preuves alarmantes issues de Pure Earth et de l’Environmental Protection Agency (EPA) du Ghana. Ces données révèlent une contamination généralisée au mercure, à l’arsenic et au plomb touchant les ressources en eau, les sols et les systèmes alimentaires du pays.

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Le Premier ministre suédois confirme son soutien au crime international d'écocide

Le Premier ministre suédois Ulf Kristersson a publiquement confirmé le soutien du gouvernement à l'établissement de l'écocide comme cinquième crime principal dans le cadre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en réponse aux questions de Rebecka Le Moine, membre du Parti vert du Riksdag, lors d'une réunion publique de la commission de l'Union européenne.

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Le prestigieux Barreau de Lima décerne sa plus haute distinction aux défenseurs du la reconnaissance de l’écocide

Le prestigieux Ilustre Colegio de Abogados de Lima (Barreau de Lima) a placé la reconnaissance juridique de l’écocide au cœur de sa plus haute distinction civique, la Medalla Cívica del Derecho (Médaille civique du droit). Cette distinction a été remise à Jojo Mehta, directrice générale et cofondatrice, et à Rodrigo Lledó Vásquez, directeur pour les Amériques, de l’organisation Stop Ecocide International.


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Le président de la RDC réaffirme le soutien du pays à la reconnaissance du crime international d’écocide à l’Assemblée générale de l’ONU

Dans un discours marquant à la 80e session de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a réaffirmé le soutien officiel de son pays à la reconnaissance de l'écocide comme crime au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

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La Cour internationale de Justice définit les obligations climatiques des Etats - Implications majeures pour la loi sur l’écocide

Dans un avis consultatif historique , la Cour internationale de Justice (CIJ) a clarifié que les États ont des obligations juridiques contraignantes, en vertu du droit international, non seulement pour protéger le système climatique et l’environnement, mais aussi pour prévenir les dommages, coopérer au-delà des frontières et fournir des réparations lorsque des préjudices surviennent.

Sollicité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2023, cet avis consultatif découle d’une mobilisation lancée par un mouvement de jeunes du Pacifique relayée sur le plan diplomatique par le Vanuatu, un État insulaire du Pacifique, et soutenue par plus de 130 pays.  

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