Ghana : L’introduction du crime d’écocide proposée dans le cadre de la révision constitutionnelle
Résumé
Dans un ensemble ambitieux de réformes soumis au président John Dramani Mahama, le Comité de révision de la Constitution du Ghana propose la création d’un crime national d’écocide. Le rapport affirme notamment :
« Afin d’exprimer la répulsion et la condamnation de la société face à l’exploitation minière illégale au Ghana, le Comité manquerait à sa mission de révision constitutionnelle s’il ne recommandait pas la création d’un crime d’écocide assorti de sanctions extrêmement sévères et dissuasives. Cette mesure donne également une pleine effectivité au droit à un environnement sain. » (Chapitre III, paragraphe 3.18).
Intitulée Transformer le Ghana : de la démocratie électorale à la démocratie du développement (Transforming Ghana: From Electoral Democracy to Developmental Democracy), cette révision de la Constitution de 1992 mandatée par l’État préconise un renforcement des protections constitutionnelles en matière d’environnement, de responsabilité démocratique, de fonctionnement des institutions publiques et de droits fondamentaux. Elle fait suite à une vaste consultation nationale ayant réuni plus de 21,500 participants, issus de la société civile, des autorités traditionnelles, de la jeunesse, du monde académique et des institutions publiques.
Si ces recommandations sont mises en œuvre, le Ghana deviendrait le premier pays africain à reconnaître l’écocide comme crime au niveau national. Au-delà de cette proposition majeure, le rapport constitue le plan de réforme constitutionnelle le plus complet depuis l’adoption de la Constitution de 1992. Il prévoit notamment un renforcement des contre-pouvoirs face à l’exécutif, une réforme du Parlement pour accroître la redevabilité, une plus grande indépendance et de meilleurs moyens pour les institutions de contrôle, une extension des droits et de l’inclusion, couvrant l’égalité de genre, les droits des personnes en situation de handicap, la protection de la vie privée numérique, la lutte contre la corruption et la décentralisation.
L’intégration de l’écocide dans l’agenda constitutionnel ghanéen s’inscrit dans une dynamique africaine croissante visant à lutter contre les destructions environnementales massives par le droit pénal. Cette dynamique est notamment portée par la République démocratique du Congo qui a soutenu en octobre 2024 la proposition officielle du Vanuatu, des Fidji et des Samoa visant à amender le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour y inclure le crime d’écocide. Depuis, la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement (AMCEN) a fait de l’écocide une priorité pour la période 2025-2027, tandis que la Commission du climat du bassin du Congo appelle à mobiliser les mécanismes de l’Union africaine pour faire reconnaître l’écocide comme un crime international.
Le rapport complet, Transformer le Ghana : de la démocratie électorale à la démocratie du développement (Transforming Ghana: From Electoral Democracy to Developmental Democracy est disponible ici.