Le Conseil de l’Europe ouvre la voie à un traité historique sur l’écocide
Résumé
Dans une décision historique, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), organe délibératif de la principale organisation de défense des droits humains en Europe, a adopté une résolution soutenant le Projet de Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Si elle est adoptée et ratifiée par les États membres, cette convention deviendrait le premier traité international juridiquement contraignant à ériger en crime la destruction grave et à grande échelle de l’environnement — un acte que beaucoup qualifient d’écocide.
L’Assemblée recommande également d’intégrer dans le texte la définition de l'écocide proposée en 2021 par le Groupe d'experts indépendants, afin de guider les États dans l’élaboration de leur législation nationale.
Adoptée le 10 avril 2025 par 79 voix pour, 11 contre et 1 abstention, cette résolution marque un soutien important de l’organe parlementaire du Conseil de l’Europe, mais ne constitue par une approbation définitive. L’étape décisive sera l’adoption formelle de la Convention par le Comité des ministres, prévue le 14 mai 2025. Elle pourra ensuite être ouverte à la signature et à la ratification des États membres.
Déclaration de Yuliia Ovchynnykova, députée ukrainienne (parti Serviteur du peuple) et membre de la délégation ukrainienne à l’APCE.
« Il est essentiel de reconnaître l’écocide comme un préjudice profond, à la fois pour la nature et pour l’humanité — mais cela ne suffit pas. Il faut inscrire ce crime dans le droit, tant au niveau national qu’international. Par cette résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe marque une avancée significative en appuyant une Convention qui reconnaît explicitement les atteintes graves à l’environnement — souvent désignées sous le terme d’écocide — et qui ambitionne de garantir une protection solide et globale de la nature.
En s’attaquant non seulement à ces crimes, mais aussi à la déforestation illégale, à la pêche illicite et à la destruction de toutes les formes de biodiversité — y compris les champignons —, l’Assemblée envoie un signal fort aux gouvernements : les crimes environnementaux ne peuvent plus, et ne seront plus, tolérés. »
Consultez le Projet de Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal ici.