ESPAGNE : la commission parlementaire sur la transition écologique vote une motion visant à reconnaître l'écocide comme un crime international
Le mercredi 11 mai, le Comité de transition écologique du Congrès des députés espagnols a adopté une motion(Proposición No de Ley, PNL) exhortant le gouvernement à promouvoir la reconnaissance de l'écocide en tant que crime international et à envisager d'inclure l'écocide dans le code pénal.
En décembre 2020, la commission des affaires étrangères du Congrès a également adopté une motion allant dans le même sens. À cette occasion, la proposition a été présentée par le groupe parlementaire de Unidas Podemos-En Comú Podem-Galicia en Común, et a été adoptée avec 19 voix pour, 5 contre et 12 abstentions.
Le président de la commission, Juan López de Uralde (photo), qui a défendu la motion, a déclaré dans son discours que "nous avons subi en Espagne d'énormes agressions environnementales qui sont restées impunies". Il a également souligné la nécessité de reconnaître l'écocide comme un crime mondial, car nous sommes "très habitués" à ce que les crimes contre l'environnement restent impunis.
Dans l'exposé des motifs de la proposition, il est indiqué que.. :
"L'objectif est de faire de l'écocide le cinquième crime grave et de le placer sous la juridiction de la Cour pénale internationale. Les crimes graves contre l'environnement entreraient dans la même catégorie que les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité et pourraient être poursuivis devant la Cour pénale internationale de La Haye (CPI)".
La motion, basée en partie sur le récit de la campagne internationale Stop Ecocide, reprend également la définition juridique de l'écocide, rédigée par un groupe d'experts indépendants réunis par la fondation Stop Ecocide, et note que.. :
"Une nouvelle technique est nécessaire pour créer des crimes contre l'environnement qui garantissent réellement la protection de l'objet protégé et la punition de quiconque lui porte atteinte, que ce soit intentionnellement ou par négligence".
Au cours du débat qui a eu lieu au sein des groupes parlementaires, plusieurs idées ont été avancées, comme la nécessité de conférer au crime d'écocide un caractère mondial afin d'éviter que les dommages causés à l'environnement ne soient déplacés vers des zones ou des régions où la réglementation en matière d'environnement est plus permissive.
La motion stipule ce qui suit :
"Le Congrès exhorte le gouvernement à étudier une politique de promotion de l'amendement du Statut de Rome comme moyen d'inclure la reconnaissance de l'écocide en tant que crime international, ainsi qu'à évaluer la mise en œuvre de réformes procédurales et pénales cohérentes avec cet objectif dans notre droit interne".