Reconnaissance du crime d'écocide en France

Quelle est la place de l’écocide dans le droit français actuellement ?
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit l’écocide dans le droit français. Cependant, la banalisation de l’écocide au rang de simple délit – contre l’avis de la convention citoyenne pour le climat qui appelait à la reconnaissance d’un crime d’écocide – et la définition retenue, particulièrement complexe et restrictive, sont inadéquates à une criminalisation effective et véritablement dissuasive des atteintes les plus graves à l’environnement.

Quelle est la limite principale de la loi climat et résilience du 22 août 2021 ?
La loi climat et résilience du 22 août 2021 reconnaît l’écocide uniquement comme un délit. Stop Ecocide appelle à la reconnaissance de l’écocide en tant que crime par le droit pénal français.

Qu’en est-il du rapport sur l’action du gouvernement français pour la reconnaissance de l’écocide prévu dans l’article 296 de la loi climat et résilience ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) prévoit dans son article 296 la transmission au Parlement d'un rapport portant sur l'action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l'écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales d'ici août 2022 (un an à compter de la promulgation de la loi). La préparation relève du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. À ce jour, ce rapport n’a pas été remis.

Est-ce que la situation en France a changé avec l’approbation de la nouvelle directive européenne relative à la criminalité environnementale ?
Pour que la loi sur l'écocide soit réellement efficace et complète, l’État français doit s'aligner au minimum sur la directive européenne relative à la criminalité environnementale adoptée en mars 2024, qui identifie 20 actes comparables à l'écocide.

Si ces nouvelles règles européennes sont un bon début, elles limitent néanmoins le crime d'écocide à 20 activités spécifiques. Cela pourrait permettre à certains grands destructeurs de la planète d'échapper à toute sanction en renommant leurs activités différemment. De plus, cette législation européenne ne couvrira pas les futures activités destructrices reposant sur des technologies encore inconnues.

Que faudrait-il ajouter dans le droit français afin de sanctionner et prévenir l’écocide de manière adéquate ?
Une solution serait que le législateur français reconnaisse dans son droit un crime autonome d’écocide, en s’inspirant de la définition adoptée par le panel international d’experts mandaté par la Fondation Stop Ecocide. La reconnaissance d’un crime autonome d’écocide permettra à nos tribunaux de poursuivre toutes les atteintes les plus graves à l’environnement afin d'obliger enfin les responsables à rendre des comptes. Elle pourrait permettre de dissuader de nombreuses catastrophes écologiques à l'avenir!

Si vous souhaitez vous impliquer, contactez-nous : france@stopecocide.earth