La commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs s'est penchée, lundi 6 juillet 2026, lors d'une audition publique de deux heures, sur le projet de loi du gouvernement fédéralvisant à modifier le droit pénal – transposant la directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, ainsi que modifiant les forfaits de signification et les frais prévus par la loi sur les infractions administratives et les lois sur les frais de justice (21/6133). Ce projet a suscité des réactions mitigées parmi les sept experts invités. La question de savoir si la transposition en droit allemand devait aller au-delà de ce qu’exige le droit européen a notamment fait l’objet de débats.
Le projet prévoit la transposition des dispositions de l'Union européenne dans le droit pénal environnemental. Selon le gouvernement fédéral, des mesures de transposition sont notamment nécessaires dans le droit pénal principal ainsi que dans certaines lois pénales annexes. Ainsi, pour la plupart des infractions existantes, il faudrait introduire la punissabilité de la tentative et alourdir les peines. Certains éléments de la directive constituent en outre une nouveauté pour le droit pénal allemand, comme par exemple l’inclusion des « écosystèmes » en tant que milieu environnemental supplémentaire.
L'audition portait également sur une proposition du groupe parlementaire Die Linke intitulée « Protéger notre avenir – empêcher l'écocide »(21/6362). Dans ce texte, le groupe parlementaire demande notamment que l'écocide – c'est-à-dire la destruction systématique d'écosystèmes ainsi que la dégradation ou la destruction grave et durable de l'environnement – soit inscrit comme infraction pénale dans le droit pénal environnemental allemand.
Experts invités :
Wolf-Christian Hingst, Stop Ecocide Allemagne
Peer Cyriacks, responsable du programme « Forêts », WWF Allemagne
Hauke Dierks, DIHK | Chambre allemande de commerce et d'industrie
Prof. Dr. Dr. h.c. Martin Heger, chaire de droit pénal, de procédure pénale, de droit pénal européen et d'histoire du droit moderne, Université Humboldt de Berlin
Prof. Dr. Dr. h.c. Michael Kubiciel, Université d'Augsbourg, Chaire dedroit pénal et de procédure pénaleallemands, européens et internationaux, ainsi que de droit pénal médical et économique
Felix Rettenmaier, avocat
Dr Stephan Sina, Ecologic Institut