Le gouvernement croate approuve le projet de loi sur l’écocide

Résumé 

Un ensemble de modifications du Code pénal croate, comprenant notamment la création d’une nouvelle infraction d’écocide, a été formellement approuvé par le Gouvernement et transmis au Parlement pour examen. 

La décision, approuvée le 10 septembre, constitue une avancée majeure par rapport à l’annonce faite par le gouvernement croate en août selon laquelle il avait l’intention d’introduire l’écocide dans le Code pénal.

L’infraction proposée viserait les atteintes particulièrement graves à l’environnement entraînant des conséquences catastrophiques, durables et irréversibles pour l’air, l’eau, les sols et les écosystèmes. Selon le gouvernement, les infractions les plus graves seraient passibles d’une peine minimale de 10 ans d’emprisonnement, pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de longue durée, voire à la réclusion à perpétuité. L’écocide serait également imprescriptible.

Les modifications proposées prévoient également d’augmenter jusqu’à 50 millions d’euros le montant maximal des amendes pouvant être infligées aux entreprises responsables des infractions pénales les plus graves.

Un groupe de travail chargé d’élaborer les modifications pertinentes du Code pénal avait initialement été créé en 2025, dans le cadre du processus plus large engagé par la Croatie pour renforcer le droit pénal environnemental et mettre en œuvre la version révisée de la directive européenne relative à la criminalité environnementale. Les peines proposées pour l’écocide vont toutefois nettement au-delà des exigences minimales prévues par cette directive.

Cette évolution intervient alors que les préoccupations du public concernant la criminalité environnementale grave se sont intensifiées en Croatie. Le 5 septembre, des dizaines de milliers de personnes ont défilé dans Zagreb pour demander des mesures concernant quelque 35,000 tonnes de déchets déversés illégalement, découvertes dans la région de Lika, près de Gospić. Une expertise commandée par les procureurs a confirmé la contamination des sols et averti que ces déchets représentaient un risque important pour l’environnement et la santé humaine. 

Le projet a été officiellement transmis au Parlement croate le 11 septembre et figure désormais à l’ordre du jour pour une première lecture. Le 15 septembre, lors de l’ouverture de la session parlementaire ordinaire d’automne, le ministre de la Justice, Damir Habijan, a réaffirmé, en réponse à une question parlementaire, l’intention du Gouvernement d’introduire l’écocide. Aucune date précise n’a encore été annoncée pour l’examen du texte. 

Dina Dragija, coordinatrice nationale de Stop Ecocide Croatie, a déclaré :

« L’approbation de ce projet par le gouvernement croate constitue une étape majeure vers la criminalisation des formes les plus graves de destruction environnementale. L’ampleur de la mobilisation du public autour de l’affaire Gospić, ainsi que la décision du gouvernement de renforcer la législation, témoignent d’un large consensus sur la nécessité d’une meilleure protection de notre environnement et de nos communautés.

Un processus parlementaire important reste encore à venir, mais la Croatie est désormais bien engagée sur la voie de l’adoption d’une législation sur l’écocide dont elle a grandement besoin. En faisant avancer ce projet, le gouvernement croate fait preuve d’un leadership opportun qui sera observé dans le monde entier. » 

Lire l’annonce officielle du gouvernement croate ici.