Pérou : La Commission de Justice approuve la criminalisation de l’écocide

Résumé:

• Le 27 novembre, la Commission de la justice et des droits de l'homme du Congrès de la République du Péroua approuvé un projet de loi visant à criminaliser l’écocide, ouvrant ainsi la voie à son inclusion dans le Code pénal.

• La Commission, présidée par le législateur Isaac Mita, a approuvé la motion par 14 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.

• La motion propose d'incorporer l'article 305-A dans le code pénal, en reprenant les principaux éléments de la définition juridique consensuelle de l'écocide formulée par le groupe d'experts indépendants convoqué par la fondation Stop Ecocide en 2021.

• Selon cette proposition, le nouveau crime d’écocide s’appliquerait lorsqu' « une personne, en connaissance de cause, provoque, commet ou omet des actes causant des dommages graves, étendus ou irréversibles à l’environnement ou à ses composantes, à la qualité ou à la santé environnementales, ou à l’intégrité des processus écologiques ».

• L'approbation de ce projet de loi par la Commission de Justice et des Droits de l’Homme constitue une étape importante vers la criminalisation de l’écocide au Pérou. Cependant, le texte doit encore être approuvé en séance plénière par le Congrès et promulgué par le président pour devenir une loi.