Novembre 2023 - PAYS-BAS

En novembre 2023, le député Lammert van Raan a soumis une proposition législative visant à criminaliser l'écocide dans le droit néerlandais. La proposition de loi sur la criminalisation de l'écocide définit l'écocide conformément à la définition de 2021 élaborée par le groupe d'experts indépendants convoqué par la fondation Stop Ecocide.

Le projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi de la part de plusieurs institutions publiques, notamment le Conseil d'État, le Conseil des procureurs généraux et le Conseil de la magistrature. Tout en affirmant globalement la légitimité de la criminalisation de l'écocide, les examens soulèvent des questions sur la clarté juridique, les seuils de preuve et l'interaction avec les autorisations administratives.

Lire le projet de loi ici.